Rapporto sui risultati

d'un propriétaire qui serait susceptible de lui attribuer de nouveaux travaux dans le futur, cette crainte est encore nettement plus importante lorsqu'il s'agit d'un sous-traitant vis-à-vis d'une entreprise générale dont l'activité principale est précisément l'adjudication de travaux en sous-traitance. Le droit de gage proposé consacre ainsi un affaiblissement considérable de la position du soustraitant au moment où le recours aux entreprises générales augmente.

Il est aussi à noter que la relation entre l'entrepreneur et son sous-traitant ne concerne pas le maître d'ouvrage ou le propriétaire. Dans le système actuel, cela ressort très clairement puisque le droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale est indépendant d'un lien contractuel avec le propriétaire de l'immeuble concerné. Or, avec l'introduction du droit de gage spécifique susmentionné, l'entrepreneur principal se trouve dans l'impossibilité de faire valoir ses arguments contractuels (défauts, exceptions diverses, etc.) pour le nonpaiement du sous-traitant. Cela signifie en clair que le contrat de sous-traitance est pollué par le soucis d'offrir une garantie au sous-traitant pour son travail mais sans incidence pour le propriétaire de l'immeuble qui bénéficie pourtant de ce travail.

Par ailleurs, au cas où l'entrepreneur aurait déjà été payé, sa créance n'existe plus et le droit de gage devient sans objet. Le sous-traitant est pareillement démuni si l'entrepreneur a déjà mis en gage sa créance, par exemple auprès d'une banque.

Al. 3: Le droit pour les sous-traitants de requérir l'inscription provisoire de l'hypothèque en cas d'omission de l'entrepreneur principal, qui semble devoir atténuer la suppression du droit à l'hypothèque légale, paraît difficile à mettre en pratique. Qu'entend-on par omission? dans quel délai le sous-traitant doit-il agir? Que se passera-t-il si le sous-traitant fait procéder à une inscription provisoire alors que l'entrepreneur discute avec le propriétaire? Etc.

Glarner Handelskammer: Es wird beantragt, explizit zu erwähnen, dass auch Forderungen aus Materiallieferungen ohne Arbeit zur Errichtung eines Grundhandwerkerpfandrechtes berechtigen. Es geht hier vor allem um die Ansprüche von Handelsfirmen, welche als Zulieferer des Hauptunternehmers auftreten. Auch diese sollen ihre ausstehenden Forderungen anmelden können, denn auch das gelieferte Material trägt zum Mehrwert des Grundstücks bei.

U. Hess-Odoni: Die Neuregelung für die Subunternehmer kann grundsätzlich begrüsst werden. Sie trägt den berechtigten Interessen der Bauherrschaft Rechnung, nicht mit irgendwelchen Forderungen der Subunternehmer konfrontiert zu werden.

Es sind aber unbedingt folgende Ergänzungen vorzunehmen:

a) Das gesetzliche Forderungspfandrecht darf nicht nur zu Gunsten der Subunternehmer eingeräumt werden, es muss vielmehr auch für die Subplaner (Architekten, Ingenieure und Geologen) bestehen.

Wie beim Bauhandwerkerpfandrecht selber ist es auch hier sachlich gerechtfertigt und notwendig, die Planer den Unternehmern gleichzustellen. Es kann auf das oben Gesagte verwiesen werden.

b) Es ist festzuhalten, dass der Bauherr nach der Anmeldung berechtigt ist, mit befreiender Wirkung direkt an die Subunternehmer- und Subplaner zu