Rapporto sui risultati

vue de l'entrepreneur par la nécessité d'avoir suffisamment de temps pour "réagir". L'évolution de l'acte de construire qui voit les délais de paiement malheureusement s'allonger sans cesse plaide donc pour une prolongation de ce délai de péremption de façon à ce que l'entrepreneur continue de bénéficier de ce temps de réaction suffisant. Par ailleurs, le recours accru à des entreprises générales justifie de maintenir la protection dont bénéficient les sous-traitants. (…)

IV. Conclusion

Les propositions de modification des dispositions relatives à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ne peuvent recevoir notre adhésion. En effet, elles apportent surtout des améliorations pour les propriétaires et des affaiblissements de la position des entreprises et des sous-traitants. Le système actuel, même s'il n'est pas parfait, a néanmoins fait ses preuves. Cela signifie que rien ne justifie sa modification, ce d'autant plus que les parties concernées ont toute latitude de corriger les éventuels défauts dans le cadre contractuel de leurs relations. Tout au plus peut-on comprendre le soucis de protéger le propriétaire contre le risque de payer deux fois, mais le mécanisme proposé, s'il peut à ce titre donner satisfaction, comporte trop d'incertitudes pour être approuvé. Surtout, une éventuelle modification du droit en vigueur doit se faire à la lumière de l'évolution de l'acte de construire qui voit les délais de paiement s'allonger et le recours à des entreprises générales devenir de plus en plus fréquent. Cela signifie qu'aucune péjoration de la situation des sous-traitants n'est envisageable et que le délai de péremption pour requérir l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs devrait être allongé.

FSKB: Unser Verband lehnt die in Ihrem Entwurf vorgeschlagenen Änderungen im Bauhandwerkerpfandrecht kategorisch ab. Das Ersetzen der bisherigen Regelungen, nach welchen auch Subunternehmer Bauhandwerkerpfandrechte am Grundstück errichten können, durch einen Sicherheitsanspruch des Subunternehmers auf ein gesetzliches Forderungspfandrecht an der Forderung des Hauptunternehmers (z. B. des Generalunternehmers) gegenüber dem Grundeigentümer (Bauherrn) führt zu einem massiven Einschränken des Schutzes des Subunternehmers. Seine finanzielle Situation wird wesentlich beeinträchtigt. Die Kies- und Betonbranche besitzt eine aussergewöhnlich hohe Kapitalintensität. Vor allem kleine und mittelgrosse Gewerbebetriebe können zum Teil bereits seit mehreren Jahren die finanziellen Mittel für die nötigen Investitionen nicht mehr zur Verfügung stellen oder mussten sogar bereits ihren Betrieb einstellen. Die in Ihrem Entwurf vorgeschlagenen Änderungen im Bauhandwerkerpfandrecht würden diese Entwicklung akzentuieren.

Aushöhlung des Schutzbereichs des Bauhandwerkerpfandrechtes:

Die grössten Probleme, welche sich auf Grund der in Ihrem Entwurf vorgeschlagenen Änderungen für unsere Branche ergeben, lassen sich wie folgt zusammenfassen:

a) Der beabsichtigte Schutz des Subunternehmers geht verloren;

b) Das vorgeschlagene Forderungspfandrecht bleibt für den Subunternehmer ein theoretisches Gebilde;

c) Das Forderungspfandrecht ist auf Grund der schlechten Bonität des Bauherrn in vielen Fällen wertlos.