Rapporto sui risultati

Vernehmlassung zur Änderung des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung

Procédure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie

Finanzierung ab. Sie ist jedoch auch inhaltlich keine taugliche Lösung.

Die öffentliche Hand soll nach wie vor Finanzierungs- und

Steuerungsaufgaben im stationären Versorgungsbereich behalten. Dies

ist am wirksamsten über die direkte Spitalfinanzierung und –planung zu

erreichen. Die monistische Finanzierung weicht von diesem Grundsatz

ab.

5 Le PLS souhaite que le financement dual fixe des frais hospitalier soit un LPS

mode de financement provisoire et limité dans le temps. Le PLS plébis-

cite le passage rapide à un système de financement moniste des frais

hospitaliers. Dans sa réponse à la Question Zäch concernant le finan-

cement moniste, le Conseil fédéral, par la voix de l'ancienne Conseillère fédérale Dreifuss, avait d'ailleurs signifié qu'il n'excluait pas à moyen

terme le recours à ce mode de financement. Notre pays présente de fortes surcapacités dans le domaine hospitalier. Une comparaison inter-

nationale démontre que nous connaissons, en effet, la plus grande den-

sité d'établissements et occupons le second rang pour le nombre de lits

par habitant. Cette offre influence, bien évidemment, les coûts de la santé. Or, il faut bien constater que seuls de rares cantons ont réussi à ré-

duire leur infrastructure hospitalière ces dernières années. Cela s'ex-

plique en grande partie par le système actuel de financement des hôpi-

taux. A la fois juges et parties, les autorités cantonales jouent plusieurs

rôles difficiles à concilier. II nous semblerait donc plus efficace et plus

respectueux de I'économicité des coûts de prestations de passer à un

financement moniste des frais hospitaliers. Aussi, plutôt que de couvrir

des déficits, récompenserait-on davantage la performance des hôpitaux

dont on pourrait comparer les prix. Plutôt qu'une planification étatique, il

s'agirait de privilégier un mode de financement hospitalier qui correspond à une gestion économique des ressources.

5 Streichen. Begründung: SGB

Die monistische Finanzierung durch die Krankenversicherer lehnt der

SGB ab. Die Vorschläge des SGB zu den Übergangsbestimmungen

gehen in die andere Richtung hin zu einer stärkeren finanziellen

Beteiligung und auch Steuerung durch die öffentliche Hand, hier die

Kantone. Die Frist von drei Jahren ist zudem zu kurz um bereits die

Wirkung einer derartigen Revision zu beurteilen.

5 Wie wir bereits einleitend festgehalten haben, tritt der SGV an und für SGV

sich für einen sofortigen Wechsel zu einer monistischen

Spitalfinanzierung ein. Die nun als Zwischenlösung konzipierte dual-fixe

Spitalfinanzierung darf keinesfalls zu einem Providurium werden. Die in

der Übergangsbestimmung festgehaltene Frist von drei Jahren zur

Ausarbeitung der notwendigen Grundlagen für den anvisierten

Systemwechsel darf nach unserem Dafürhalten unter keinen Umständen überschritten werden. Desgleichen legen wir Wert darauf, dass die

vorliegende Revision so ausgestaltet wird, dass der spätere Wechsel zur monistischen Spitalfinanzierung bereits vorgespurt und keinesfalls durch unnötige technische Hindernisse erschwert wird.

5 Selon le rapport explicatif, le Conseil fédéral estime qu'un système de FER

financement moniste n'est pas réalisable à court terme. Une disposition

transitoire prévoit que ce dernier reçoit le mandat de présenter une pro-

position correspondante dans un délai de trois ans, La Fédération des

entreprises romandes a déjà eu l'occasion, à de nombreuses reprises,

de plaider en faveur du passage à un système moniste, et ce le plus ra-

pidement possible. Nous pouvons cependant admettre que pour des raisons pratiques, il sera nécessaire de passer par une phase intermédiaire (financement dual fixe). Nous demandons en revanche que le délai de

trois ans soit raccourci.

5 Antrag: Abs. 5 der Übergangsbestimmungen sei ersatzlos zu streichen. Städte-

verband 5 H+ unterstützt die rasche und sorgfältige Abklärung aller notwendigen H+