Rapporto sui risultati

Vernehmlassung zur Änderung des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung Procédure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie

lors, nous nous étonnons que le projet de révision de la LAMal n'applique pas de manière conséquente les conclusions du rapport explicatif dans ce domaine. Ainsi, ce rapport insiste beaucoup sur la liberté des partenaires comme condition pour promouvoir la mise en place du concept de managed care dans le système sanitaire Suisse : les modèles de managed care comme alternative à la forme classique pour l'assuré, sans obligation d'offrir de tels modèles pour les assurances ni d'y participer pour les prestataires. Le rapport de préciser : « II [le Conseil fédéral] considère qu'associer le caractère facultatif et la liberté de contracter à des incitations suffisamment fortes est le meilleur moyen de promouvoir ces modèles ». Toutefois le Conseil fédéral veut régler les détails concernant les réseaux de soins intégrés (art. 41 c al. 4) ainsi que la régulation des réductions de primes et les ristournes aux assurés qui opteraient pour un tel modèle (art. 62 al. 3). Une telle restriction est incohérente et en totale contradiction avec l'esprit de liberté proposé plus haut. Aussi se pose-t-il alors la question des «incitations suffisamment fortes H, si la liberté opérative des réseaux de soins intégrés est remplacée par la régulation de I'Etat. Cette question se pose également pour les prestataires.

II y a deux solutions alternatives face à cette situation :

- Soit le projet de loi reste aussi restrictif. Cela implique alors que la loi prévoit I'obligation pour les assureurs de mettre en place des structures de managed care, sans quoi il est très peu probable qu'il le fassent par manque d'intérêt. Toutefois, comme retenu dans le rapport explicatif, cette obligation mettrait les assureurs dans une position de faiblesse face aux prestataires lors des négociations, ces derniers n'ayant pas la

contrainte de conclure de contrat. Dans ce cas, la suppression de l'obligation de

contracter pour les assureurs aurait toute son importance, car elle inciterait les fournisseurs à participer à de tels réseaux.

- Soit la loi suit de manière conséquente l'esprit de liberté cité plus haut, ce qui implique également des libertés au niveau de la conception et de la conduite opérative des réseaux et de la forme des avantages qu'il peut attribuer à ses assurés. Dans ce cas, le projet doit être revu afin qu'il pose un cadre clair et des garde-fous (p. ex. par rapport a la coresponsabilité financière des acteurs des soins médicaux fournis, à l'attribution d'éventuels bénéfices, à la fixation des budgets, à la sélection des risques, aux publications de données qualitatives en vue d'accroître la transparence pour les assurés et de leur permettre un choix éclairé, etc), ce qui n'est pas le cas dans la version mise en consultation.

Nous favorisons la seconde solution pour stimuler un esprit de concurrence et de marché dans ce domaine.

En effet, elles sont susceptibles de responsabiliser davantage les patients ; sans pour GE autant créer de barrières à l'accès aux soins, elles permettront progressivement d'enrayer la hausse des coûts. Pour assurer sa réussite, il s'agira de développer des incitatifs financiers réels à une l'adhésion qui doit rester facultative, sans quoi -et c'est ce que la situation actuelle montre-, ni les assureurs, ni les prestataires de soins ni les patients ne participeront à un système limitant leurs libertés respectives. Si les réductions de primes semblent un incitatif initial incontournable a l'intérêt du système, le principe des ristournes est contraire au principe de solidarité ancré dans l'assurance obligatoire des soins. Les réseaux de soins ne constituent en effet pas une communauté de risques particulière des assureurs.

Les propositions portant sur les médicaments méritent d'être clarifiées davantage. En effet, s'il est juste d'exiger la prescription d'un médicament avantageux, le patient doit être protégé lors de situations de désaccord entre assureurs et fournisseurs de prestations. Par ailleurs, dans la mesure où les avantages financiers accordés lors de l'achat de volumes importants de médicaments (hôpitaux publics pour les traitements stationnaires et ambulatoires et cliniques pour les traitements ambulatoires) intègrent d'ores et déjà ces remises dans leurs comptes, et donc dans leurs tarifs, il ne nous paraît pas opportun de prévoir un article visant à quantifier et calculer les avantages en vue d'une transmission à l'institution commune au profit de la communauté. Bien plus, la pratique de propharmacie ayant encore cours dans certains cantons devrait être interdite, supprimant ainsi ce souci.

Gerade im Hinblick auf die topographischen Gegebenheiten des Kantons Graubünden GR sind Modelle von Gesundheitsnetzen, welche gesamte Talschaften umfassen, denkbar.