Rapporto sui risultati

Vernehmlassung zur Änderung des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung Procédure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie

bedeutet andersherum, dass all jene Leistungserbringer, die einen öffentlichen Auftrag für KVG-Leistungen haben und deshalb auf der Spitalliste sind, den sogenannten Sockelbeitrag erhalten.

Mit Entschädigungen der Zusatzversicherung werden heute indirekt Kosten (Beteiligung an der Infrastruktur etc.) der nur obligatorisch versicherten Patientinnen und Patienten gedeckt. Entfallen die Einnahmen aus dem VVG, müssen die verbleibenden Kosten dem KVG belastet werden. H+ erwartet deshalb einen Kostenschub und Prämienerhöhungen.

Gewisse Kosten werden bleiben (z.B. höhere Löhne und Honorare), die durch die heutigen KVG-Tarife bei weitem nicht gedeckt sind. Fallen die Entschädigungen aus dem VVG dafür weg, werden auch diese Kosten neu ausschliesslich vom KVG zu tragen sein. Voraussichtlich wird dies ebenso einen weiteren Kostenschub und weitere Prämienerhöhungen zur Folge haben.

Die Botschaft muss diesen Problemen Rechnung tragen. Die beanstandeten Änderungen müssen völlig neu konzipiert werden.

Grundsätzlich unterstützen wir den generellen Richtungswechsel in Form einer Staffe- K3 lung von der heutigen Finanzierung hin zur dual-fixen, mit der Zusicherung von Vorschlägen zum Monismus innert 3 Jahren.

Gegenüber der heutigen Finanzierungsform mit wechselnden Beteiligungen der Krankenversicherer und der öffentlichen Hand werden mit dem neuen Modus klare und stabile Verhältnisse geschaffen. Dabei wiederholen wir unsere bereits früher gestellte Forderung, dass nicht den Krankenversicherern die Rolle des Monisten zugewiesen werden darf. Deren Kernaufgabe ist das Versicherungsgeschäft und damit sind die Krankenversicherer Partei. Die Abwicklung der Rechnungsvergütung der Spitäler sowie deren Finanzfluss haben über eine paritätisch kontrollierte Clearingstelle zu erfolgen. Detailliertere Vorstellungen dazu sind bei K3 vorhanden.

Si le projet dual fixe a le mérite de la transparence, il n’est pas sans poser un certain FMH nombre de problèmes sur le plan social, de la répartition des tâches entre la LAMal et la LCA, ainsi que sur celui de la qualité des prestations.

Il aboutit fondamentalement à une modification de la répartition des charges au bout du compte aux dépens de l’assurance sociale et en faveur de l’assurance privée. Cette situation est pour le moins paradoxale au vu des difficultés rencontrées par nombre de ménages et d’assurés, puisqu’elle se soldera par une augmentation des primes, certes modérée, mais une augmentation tout de même. L’évolution des prestations, constamment à la hausse en raison du vieillissement démographique et des progrès technologiques, a un retentissement social et financier déjà suffisant par lui-même sans que des éléments structurels supplémentaires ne s’y ajoutent. Si des mesures devaient être prises dans ce domaine, elles devraient plutôt viser à un déplacement sur les pouvoirs publics en vue d’alléger les primes, plutôt que le contraire.

Cette situation est d’autant plus criticable que le grand bénéficiaire de l’opération se trouve être l’assurance privée, mise au bénéfice sans aucune justification quelconque de dispositions tarifaires prévalant dans l’assurance sociale en raison de ses objectifs de santé publique, de solidarité, et de l’obligation d’assurance. Ce mélange incongru des genres n’est tout simplement pas acceptable. Même si les patients au bénéfice d’une assurance complémentaire ont légitiment droit en leur qualité de contribuables et d’assurés obligatoires aux prestations de l’Etat et de l’assurance sociale, rien ne justifie de subordonner la LCA à la LAMal et d’instaurer par la bande un frein aux dépenses dans le cadre de la prise en charge privée.

Le dispositif de planification présenté s’avère réglementé dans ses moindres détails et même compliqué sur le plan structurel, mais manifestement plutôt avare en matière de critères épidémiologiques et médicaux. Or l’un ne sera pas sans répercussion sur l’autre. Des indicateurs globaux comme le taux d’occupation ou la durée de séjour peuvent avoir des conséquences manifestement délétères sur le plan de la qualité en cas d’exigences exagérées. Dans ce contexte, les conséquences de l’application de la loi sur le travail aux assistants et chefs de clinique ne sauraient être banalisées. Le financement par le biais de prestations peut être suivi d’effets positifs sur le plan de la rationalisation souhaitable de la prise en charge dans la mesure où il reste suffisamment équilibré. En instaurant une véritable spirale du minimalisme, il peut aussi devenir pervers en récompensant ceux qui en font le moins et en pénalisant ceux qui s’engagent