Rapporto sui risultati

Vernehmlassung zur Änderung des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung Procédure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie

verhindern, dass Privatspitäler, welche den Sprung auf eine Spitalliste geschafft haben, wieder von dieser gestrichen werden.

39 1d Cet article qui oblige les cantons à une planification cantonale, voir inter- FRC cantonale, devrait, à notre avis, être complété par une remarque signifiant que si les cantons ne trouvent pas eux-mêmes une solution, le Conseil fédéral doit pouvoir intervenir.

39 1d Soll in diesem wichtigen und kostenintensiven Bereich effektiv gespart SKS werden, erachten wir es als unumgänglich, dass die Kompetenzen des Bundes gegenüber den Kantonen wesentlich gestärkt werden. Der Blick in verschiedene Kantone zeigt, dass diese sehr oft enorme Mühe

bekunden, Konzentrationsprozesse in der Spitallandschaft einzuleiten und durchzuziehen. Insbesondere die notwendige Schliessung von einzel-nen Spitälern ist für die Kantone zum Teil politisch fast nicht durchsetzbar. Gemäss dem Vorschlag sollen die Kantone verpflichtet werden, im Bereich der hochspezialisierten Medizin eine gemeinsame Planung vorzunehmen. Wir hegen grosse Zweifel, ob die Kantone innert nützlicher Frist zu einer Einigung kommen würden und fordern, dass diese wichtige Koordinationsaufgabe in die Hände und in die Kompetenz des Bundes gelegt wird. Dies soll auch sicherstellen, dass nicht

interessengeleitete Entscheide fallen, sondern sachlich begründete.

39 1d Planification et mandats de prestation: L'attribution des mandats de pres- CP tation doit se faire sur des bases objectives et rester compatible avec l'instauration d'une forme de concurrence réglementée dans le domaine hospitalier. La planification ne peut pas conduire à l'institution de monopoles cantonaux et régionaux réservés à un établissement donné pour un certain type de pathologie. Reste naturellement réservé le domaine de la médecine hautement spécialisée, dans lequel l'hôpital universitaire peut détenir un monopole de fait. Si l'article 41 précise bien que « l'assuré a le libre choix entre les fournisseurs de prestations admis et aptes à traiter sa maladie», encore faut-il qu'il puisse choisir entre plusieurs établissements. II en découle que la planification ne doit pas viser à exclure la possibilité de choisir entre plusieurs établissements pour toutes les formes de traitement et d'intervention qui n'auraient pas un caractère exceptionnel ou qui ne nécessiteraient pas une infrastructure lourde spécialisée. Cette liberté de choix est encore plus importante pour les patients qui disposent d'une assurance complémentaire et cotisent pour conserver la liberté de choix de leur médecin en cas d'hospitalisation. Ces patients doivent pouvoir « suivre » leur médecin dans l'établissement où celui-ci pratique son art.

Dans le cas des cliniques dont la clientèle restera en majorité composée de patients bénéficiant de I'assurance complémentaire, la planification des prestations de I'assurance de base ne doit pas constituer un corset qui empêcherait d'offrir les avantages de I'assurance complémentaire. Ces patients s'attendent, en contrepartie d'une prime supplémentaire, non seulement à un confort accru, mais aussi à l'absence de listes d'attente et à une meilleure disponibilité des infrastructures hospitalières.

Une marge de liberté suffisante devra être accordée à ces établissements pour utiliser les ressources supplémentaires que leur apporte I'assurance complémentaire afin d'investir librement dans l'équipement qu'elles estiment nécessaires pour leurs patients privés. Le projet de loi reste donc trop vague sur les limites à fixer à la planification, pour éviter qu'elle ne rende difficile toute concurrence et ne contrecarre un des objectifs de la révision, qui est précisément de créer des conditions propices à la concurrence.

39 1d Mit dem Wechsel zur Leistungsfinanzierung würde sich streng K3 genommen die Spitalplanung auf diejenigen Bereiche konzentrieren, in welchen die Versorgungssicherheit nicht gewährleistet wäre.

Realistischerweise ist aber mit einer Weiterführung der heutigen

Spitalplanung zu rechnen. Die Spitalplanung hat sich auf die Leistungen