Rapporto sui risultati

Vernehmlassung zur Änderung des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung Procédure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie

Behandlungen einschliesslich Aufenthalt in einem Spital (Art. 39)

vereinbaren die Vertragsparteien Pauschalen. Die Pauschalen sind leistungsbezogen, beinhalten auch die Kosten für Investition, welche aufgrund der kantonalen Leistungsaufträge notwendig sind, und beruhen auf gesamtschweizerisch einheitlichen Strukturen. Sie werden von den Tarifpartnern vereinbart. Können sich diese nicht einigen, so legt der Bundesrat die Strukturen fest.

49 1 Nous pouvons nous rallier à la mise en place de structures tarifaires uni- FR

formes pour l'ensemble de la Suisse. Cependant, celle-ci doit être limitée à un seul modèle et doit par ailleurs être impérativement approuvée par le Conseil fédéral au niveau suisse et non au niveau cantonal, après avoir toutefois préalablement consulté les milieux intéressés. A notre avis, le fait de mentionner dans la loi « des structures uniformes » ne permettra pas de répondre à l'objectif de simplification administrative, de comparaisons intercantonales valables et de consolidation des données au niveau national. En outre, concernant le choix d'une telle structure tarifaire, la formulation de la loi proposée n'intègre pas les cantons en tant que partenaires à part entière dans ces travaux. En effet, l'alinéa 1 de l'article 49 stipule que les parties conviennent de forfaits qui sont liés aux prestations et se basent sur des structures uniformes convenues entre les « partenaires tarifaires ». Or, I'article 46 de la loi ne mentionne comme « partenaires tarifaires » que les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie. Les cantons en seraient ainsi exclus bien que devant participer financièrement à raison de 50% sur la base de cette même structure tarifaire. Nous partons du principe qu'il ne s'agit pas d'une volonté expresse du législateur d'exclure les cantons. Par conséquent, il est nécessaire d'intégrer une référence dans la loi donnant aux cantons un statut et une place à part entière dans le cadre de la détermination de cette structure tarifaire.

49 1 En raison du changement de paradigme, on se félicite du passage NE

conséquent au financement des prestations. Le Conseil fédéral est d'ores et déjà appelé à prendre en compte l'état du projet de SwissDRG en fixant les périodes transitoires, d'autant que la structure tarifaire, eu égard à ce changement, est en train d'être développée par les partenaires du domaine de la santé sous l'égide de la CDS.

49 1 Mit dem Übergang zu leistungsbezogenen Pauschalen wird die NW, OW

unterschiedliche Tarifierung für innerkantonale und ausserkantonale Versicherte wegfallen. Wenn mit den Versicherern ein Preis für eine Leistung vereinbart wird, ist es unerheblich, ob damit eine innerhalb oder ausserhalb des Kantons erbrachte Leistung entschädigt wird. In diesem Sinne baut die vorgesehene Leistungsfinanzierung die Schranken

zwischen den Kantonen ab.

49 1 Ein Übergang von der heutigen Objekt- zu einer Leistungsfinanzierung SG

wird begrüsst.

Hier fehlt der Hinweis, dass die Pauschalen auch die Kosten für

gemeinwirtschaftliche Leistungen sowie für Investitionen, welche

aufgrund des kantonalen Leistungsauftrags notwendig sind, dual-fix abzugelten haben. Formulierungsvorschlag für einen neuen dritten Satz: Sie umfassen auch die gemeinwirtschaftlichen Leistungen sowie

Investitionen, welche aufgrund des kantonalen Leistungsauftrags

notwendig sind.

49 1 Der vom Bundesrat vorgeschlagene Übergang von der SZ

Objektfinanzierung zur Finanzierung der effektiv erbrachten Leistungen stimmt der Regierungsrat zu. Im Kanton Schwyz ist dieses System bereits erfolgreich umgesetzt.

49 1 Riteniamo fondamentale che il cantone possa essere considerato come TI

partner tariffale e contrattuale. I cantoni devono, in effetti, poter partecipare direttamente alle negoziazioni per determinare le tariffe forfettarie che saranno attribuite agli ospedali. li loro ruolo deve quindi essere equi-