Rapporto sui risultati

borgo 2002 p. 33/34). E’ inoppugnabile ad ogni modo che la cosiddetta multiproprietà giustifichi oramai un intervento da parte del legislatore.

VD: En résumé, nous concluons qu’en l’état, l’avant-projet de loi répond partiellement à la nécessité de renforcer la protection du consommateur en matière de time-sharing. Certes, une réglementation en la matière s’avère nécessaire au vu des abus constatés. Toutefois, nous estimons que l’adaptation du droit suisse aux exigences européennes en matière de time-sharing doit tenir compte des formes juridiques connues en droit suisse ou en créer expressément une nouvelle forme juridique dont le dispositif préciserait le statut des parties en présence, leurs droits et obligations, ainsi que les autorités compétentes pour régler les litiges ou le renvoi exprès aux dispositions de la LDIP et de la Convention de Lugano. Les dispositions de l’avant-projet et la systématique proposée avec la précision de l’application en parallèle des règles sur la copropriété, sur le contrat de bail, sur le contrat de vente et éventuellement sur le droit des sociétés ne sont pas de nature, à notre avis, à résoudre la problématique du time-sharing qui demeurerait complexe et relativement opaque.

Obs. Piotet (ann. VD): L'idée avancée par le Projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (rapport, p. 7) est d'ancrer une réglementation dans la partie générale du Code des obligations pouvant être appliquée tout autant dans les situations relevant du droit des contrats que dans celles relevant du droit de la copropriété, comme encore dans celles relevant du droit des sociétés. Les art. 40g -40k CO devraient ainsi s'appliquer en priorité face aux règles du droit des contrats (bail, vente), des droits réels (copropriété) et des sociétés (droits de sociétariat ou liés au sociétariat).

Or, l'objectif ainsi fixé par l'avant-projet ne peut être atteint dans d'autres domaines que ceux du droit des contrats. Un nombre considérable de situations propres aux droits réels et aux droit des sociétés empêche en effet que puisse être appliquée uniformément la protection mise en place par le Projet. Cette impossibilité handicape l'efficacité de la protection uniforme envisagée, une protection efficace supposant en réalité que soit révisées matériellement, par des dispositions spécifiques, les règles propres au temps partagé en matière de droits réels et au temps partagé en matière de sociétariat.

L'illustration de ces différents obstacles juridiques est intégrée dans les lignes qui suivent (ch. II).

ZG: Ob das schweizerische Recht die Konsumentinnen und Konsumenten beim Erwerb vom Teilzeitnutzungsrechten an Immobilien ungenügend schützt und sich gesetzliche Massnahmen zum Schutz der schwächeren Vertragspartei aufdrängen, können wir schlecht beurteilen, da uns über Missbräuche auf diesem Gebiet aus eigener Erfahrung nichts bekannt ist. Zumindest im Kanton Zug ist der Missbrauch im Zusammenhang mit solchen Teilnutzungsrechten kein Thema. Wir können diesbezüglich nur auf die Feststellungen im erläuternden Bericht der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates abstellen, wonach unseriöse Anbieter und Vermittler von Teilzeitnutzungsrechten auch auf dem schweizerischen Markt aktiv sind und es sich dabei gemäss Untersuchungen, namentlich von Konsumentenschutzorganisationen, nicht nur um wenige 'schwarze Schafe' handelt. Dies spricht für eine Verstärkung des Konsumentenschutzes beim Erwerb von Teilzeitnutzungsrechten an Immobilien. Wir sind uns aber bewusst, dass die Beurteilung dieser Frage auch vom individuellen