Rapporto sui risultati

sumenten der Nachweis einer solchen Vereinbarung nicht leicht fallen. Es fragt sich deshalb, ob es nicht genügen sollte, wenn der Kreditgeber wusste oder hätte wissen müssen, dass der Kredit dem Erwerb von Teilzeitnutzungsrechten an Immobilien dient.

JU: Malgré les indications contenues dans le rapport, le Gouvernement jurassien

estime qu’il serait plus clair et plus efficace de prévoir dans l’art. 40k que la révocation du contrat concernant le droit d’utilisation d’immeubles en temps partagé entraîne, également de manière automatique, l’annulation d’un contrat de crédit conclu avec le fournisseur lui-même.

VS: Il est indispensable que la révocation du contrat relatif à l'acquisition d'un droit

d'utilisation d'immeubles en temps partagé annule automatiquement tout contrat de crédit que le consommateur ou la consommatrice a passé pour financer l'acquisition de ce droit, indépendamment de la personne qui finance ce crédit (fournisseur ou tiers). Nous souhaiterions ainsi que cet article soit adapté dans ce sens.

Parteien / Partis politiques / Partiti politici

PCS: Il est indispensable que la révocation du contrat relatif à l'acquisition d'un droit

d'utilisation d'immeubles en temps partagé annule automatiquement tout contrat de crédit que le contractant a passé pour financer l'acquisition de ce droit.

L'art. 40k doit être complété dans le sens de l'art. 7 de la directive européenne applicable an la matière.

Organisationen / Organisations / Organizzazioni

ACSI: Chiediamo che l'articolo 40k sia completato aggiungendo che il contratto di

credito sia annullato non solo in caso di revoca ma anche in caso di nullità al sensi dell'art. 40h cpv. 3 e 4.

EK: La Commission demande que l'art. 40k soit complété en ce sens que le contrat

de crédit soit annulé non seulement en cas de révocation, mais aussi en cas de nullité au sens de l'art. 40h al. 3 et 4.

FRC: Pour la FRC, il est indispensable que la révocation du contrat relatif à

l’acquisition d’un droit d’utilisation d’immeubles en temps partagé annule automatiquement tout contrat de crédit que le consommateur ou la consommatrice a passé pour financer l’acquisition de ce droit, indépendamment de la personne qui finance ce crédit (fournisseur ou tiers).

La FRC regrette donc que l’art. 40k, contrairement à l’art. 7 de la directive européenne, ne prévoie pas en toute circonstance une annulation des contrats de crédit. En outre, pour nous, cette annulation doit se faire sans pénalité pour le consommateur ou la consommatrice.

Nous demandons que l’art. 40k soit complété en fonction de ces remarques.

KF: Wir begrüssen die Tatsache, dass mit dem Widerruf des Vertrags auch die da-

für abgeschlossenen Kreditverträge nichtig werden. Es ist aus unserer Sicht wichtig, dass die Nichtigkeit des Vertrags – auch nach Art. 40h Abs. 3 und 4 – auch eine Nichtigkeit einer finanziellen Verpflichtung für die KonsumentInnen bedeutet. Vor allem müssen auch die beim Vertragsabschluss geleisteten An-