Rapporto sui risultati

Eidgenössisches Finanzdepartement EFD

Département fédéral des finances DFF

Dipartimento federale delle finanze DFF

Departament federal da finanzas DFF

Rapport sur les résultats de la consultation

sur la

loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée (décompte annuel)

mars 2005

1 Situation

Le 24 mars 2000, le conseiller national Ruedi Lustenberger a déposé une motion demandant l’introduction du décompte annuel de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Par la suite, les Chambres ont transmis cette motion au Conseil fédéral. Elle est motivée principalement par le souci d’améliorer les conditions applicables aux petites et aux moyennes entreprises (PME) en allégeant leur travail administratif. Afin d’éviter une diminution des recettes, les entreprises devraient verser des acomptes trimestriels basés sur les résultats de l’année précédente. L’Administration fédérale des contributions (AFC) a étudié méticuleusement le problème du décompte annuel et a élaboré ensuite trois variantes en vue de la consultation.

Le 7 juin 2004, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir une procédure de consultation et a fixé le délai pour remettre les avis au 30 septembre 2004.

2 Participants à la consultation

Le 18 juin 2004, les 26 gouvernements cantonaux, le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances, la commission fédérale de recours en matière de contributions et la commission fédérale de recours en matière de douanes, 15 partis politiques, 8 associations faîtières de l’économie et 60 autres organisations et intéressés ont été invités à déposer leur avis. La Coop et la Fédération des coopératives Migros ont été invitées séparément à déposer leur avis.

À l’exception de GL et SG, tous les cantons, 6 partis politiques (PRD, PDC, UDC, PLS, UDF, PCS), 7 associations faîtières de l’économie (economiesuisse [y compris Union patronale suisse], USAM, USP, ASB, USS, SEC Suisse) et 20 autres associations et institu-