Rapporto sui risultati
Consultazione 2004/67: Legge federale concernente l'imposta sul valore aggiunto (rendiconto annuale) · 10 pagine
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tions (Fédération des syndicats patronaux, Städtische Steuerkonferenz, hotelleriesuisse, FST, Acsi, Fédération suisse des avocats, Société suisse des pharmaciens, Fédération suisse des agences de voyage, Union des villes suisses, Union suisse des fiduciaires, Chambre fiduciaire, veb.ch, RBA Holding, UTP, VSBM, VSKB, VSIG, Gastrosuisse, SIA, USEI) ont déposé leur avis.
En outre, 15 autres associations (IG KMU, SWISSPLAY, Union des paysannes suisses, usic, SPEDLOGSWISS, SWISSMEM, ASH, VELEDES, Association des Communes suisses, Fédération patronale vaudoise, USCI, Swiss Retail Federation, Fernfachhochschule Schweiz ainsi que deux particuliers) ont remis leur avis matériel.
La Conférence des directeurs cantonaux des finances a également remis un avis matériel.
GL et SG, le Tribunal fédéral, le Tribunal fédéral des assurances, la commission fédérale de recours en matière de contributions et la commission fédérale de recours en matière de douanes et la Fondation pour la protection des consommateurs ont expressément renoncé à exprimer leur avis.
La Coop et la Fédération des coopératives Migros n’ont pas fait connaître leur avis.
3 Variantes mises en consultation
Rappelons ici brièvement les trois variantes mise en consultation:
Variante Limite du Utilisateurs Acomptes Augmentation Intérêts Particularités chiffre potentiels ou diminution annuels d’affaires des recettes la perdus 1re année en fr. en millions en milde fr. lions de fr.
1 2 mio. 240 000 Oui + 130 3 L’AFC calcule le montant des acomptes
2 150 000 60 000 Non - 55 1 Pas d’intérêts moratoires sur l’impôt annuel
3 500 000 160 000 Non - 450 Minime; Supplément de dépend du 2,5 % sur le taux des montant de intérêts l’impôt