Rapporto sui risultati

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Sur les 10 autres participants restants, sept ont renoncé à donner leur avis, alors que trois, à savoir BE, UR et l’Associazione consumatrici della Svizzera italiana, ont déclaré ne pas pouvoir se prononcer matériellement sur le décompte annuel, mais qu’il fallait en tout cas simplifier généralement le système de la TVA et qu’en l’occurrence, il fallait donner la priorité aux intérêts des assujettis.

5 Résultats de la consultation

5.1 Risque du décompte annuel pour la comptabilité

Onze participants à la consultation (BE, BL, LU, SZ, economiesuisse, Union patronale suisse, Fédération suisse des agences de voyage, veb.ch, USEI, VELEDES, Fernfachhochschule Schweiz) soulignent expressément les risques d’un décompte annuel pour la comptabilité. L’introduction d’un décompte annuel pourrait inciter quelques PME entreprises à négliger de tenir leur comptabilité à jour, surtout pendant la haute saison.

Avec une simple mise à jour annuelle, la comptabilité perdrait de son actualité, de sa clarté, de son intégralité et donc de sa pertinence (LU), avec le risque de perdre la vue d’ensemble et toute possibilité de contrôle. Si des erreurs apparaissaient dans les justificatifs comptables, il ne serait en effet pratiquement plus possible de les redresser. Au bout d’une année, plus personne ne serait sans doute en mesure de reconstituer précisément le déroulement des opérations. D’autres craignent que la prolongation de l’intervalle entre les décomptes ne fasse perdre la routine nécessaire pour déclarer l’impôt (SZ, economiesuisse, Union patronale suisse). En outre, le cumul des travaux à une date déterminée pourrait poser des difficultés de planification et de contrôle aux fiduciaires, ce qui constituerait un autre inconvénient. Au printemps, les fiduciaires devraient faire face à un manque de capacité et, vu les demandes de prolongation des délais pour déposer les décomptes qui seraient probablement nombreuses, tout les intéressés (tant les PME que les fiduciaires et l’AFC) pourraient souffrir des retards affectant la procédure. De plus, on estime que le risque d’insolvabilité serait important: après une année, les montants de TVA encaissés ne seraient peut-être plus disponibles. Enfin, on relève que certaines PME ne disposent pas d’une planification sérieuse des liquidités et que c’est précisément à la fin de l’année qu’elles pourraient manquer de liquidités lorsque qu’elles doivent verser les gratifications, payer leurs primes d’assurances et acquitter leurs autres factures annuelles.

En revanche, avec une période de décompte trimestrielle, la PME serait mieux à jour sur la situation financière de son commerce. Le décompte trimestriel remplirait ainsi une fonction entrepreneuriale dans le sens d’un controlling positif. De plus, un grand nombre d’assujettis présenteraient régulièrement un excédent d’impôt préalable: c’est pourquoi ils auraient tout intérêt à un décompte trimestriel, notamment pour des raisons touchant à leurs liquidités.

BL, OW, SO, ZG et ZH ainsi que la Fédération suisse des avocats soulignent expressément que le passage à une méthode de décompte annuel, du moins pour une variante prévoyant le versement d’acomptes (variante 1), se traduirait au niveau de l’AFC par un