Progetto

1.3.4 Les rëgles de coordination C’est la loi fëdëralesur la partiegënëraledes assurancessociales(LPGA), en

vigueur depuis le' janvier 2003, qui rëgle la coordination des prestations allouëes

par les diffërentes branches des assurances sociales. Des dispositions de

coordination existent en outre dans les lois spëciales. La LPGA ne coordonne par

principe que les prestationsde nature er de but identiques (principe de la congruence). La coordination est par ailleurs importante en matiëre de soins

lorsqu’iI y a concours des diverses prestations en espëces provenant de diffërentes sources, la LPGA prëvoyant dans ce cas l’interdiction gënërale de surindemnisation

(art. 69). Selon le principe de la congruence,seules les prestationsde nature et de but identiquespeuventëtre prises considërationdans le calcul de la surindemnisation.A noter ä cet ëgard que la LPGA distingueentreles

remboursements des frais de traitement et de rëadaptation et le remboursement des frais de soins dus ä l’impotence (art. 74, al. 2, let. a et d).