Progetto

Tableau 2: Montants annuels maxima pour le remboursement des frais de maladie et d’invaliditë

Personnes seules, personnes veuves, conjoints de personnes vivant dans

un home (art. 3d, al. 2

Couples (art. 3 al 2, LPC) 50000 fr

helins de Ire et de mëre (art.3d, al 10000 k

Personnes seules bënëficiaires d’une allocation pour impotent de 1’Al ou

de 1’AA

^bisLPC) 90 000 h impotence grave (art. 3d, al. 2

impotencemoyenne(art. 19bOPC-AVS/AI24 60 000 R

Couples au bënëficed’une allocationpour impotentde 1’AI ou de 1’AA 85 000 ä (selon le nombre de conjoints bënëficiant d’une API et selon le degrë 180 000 h d’impotence) (art. 19b, al. 2, OPC-AVS/

Personnes vivant dans un home:

Dans le systëme des PC, les coüts des soins pour les personnes vivant ä domicile sont principalement couverts par le biais du remboursement des frais de maladie et d’invaliditë. Dans Ie cas des pensionnairesde home, la compensationfinanciëre s’effectue,au contraire,par le biais de la prestationmensuelleen espëcesqui ëquivaut ä la part des dëpenses (en particulier, taxe du home) excëdant les revenus dëterminants. Cela signifie que les frais de home, soit la dëpense totale pour les soins et 1’assistance (encadrement), entrent dans le calcul des prestations en espëces, le remboursementdes frais de maladie et d’invaliditë ëtantlimitë par la loi ä 6000 francs par an (art. 3d, al. 3, LPC). A noter cependantque la prestation complëmentaire est soumise ä une double limitation: • D’une part, la plupartdes cantonsont fait usagede la possibilitëque leur confëre la loi (art. 5, al. 3, let. a, LPC) de limiter les coüts pris en compte pour un sëjourdansun home25.En 2000,la limitemaximalemoyenne26pour les taxes de home oscillait entre 28 000 francs (Tessin) et 79 000 francs (Bäle- Ville), la moyenne ä l’ëchelle nationale avoisinant 59 000 francs. • D’autre part, la prestation complëmentaire annuelle (art. 3a, al. 3, LPC) pour les personnesvivant dans un home ne peut dëpasserä l’heure actuelle30 275 francs

²⁴ Ordonnance du 15janvier 1971 sur les prestations complëmentaires ä l’assurance-

vieillesse. survivants et invaliditë. RS 831.301

²⁵ A cejour, seuls les cantons de Neuchätel, de Bäle-Campagne et de Saint-Gall n’ont pas du

tout fait usage de cette compëtence.

²⁶ Il s’agit lä d’une valeur moyenne prenant en compte les taxes de homes pour personnes

ägëes ou invalides, d’ëtablissements mëdico-sociaux, ainsi que des ëtablissements

hospitaliers, et/ou les divers niveaux de besoins de soins.