Rapporto sui risultati
Consultazione 2004/75: Rapporto e avamprogetto di modifica del Codice penale svizzero, nel tenore del 13 dicembre 2002, concernenti l'attuazione dell'articolo 123a Cost. relativo all'internamento a vita di criminali estremamente pericolosi (iniziativa sull'internamento) · 16 pagine
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de sa culpabilité. Un autre argument avancé est que le débat sur la liste d’infractions pouvant donner lieu à un internement a été mené longuement au Parlement.
33..55 LLiibbéérraattiioonn ccoonnddiittiioonnnneellllee dduurraanntt ll’’eexxééccuuttiioonn ddee llaa ppeeiinnee qquuii pprrééccèèddee ll’’iinntteerrnneemmeenntt oorrddiinnaaiirree eett lliibbéérraattiioonn ccoonnddiittiioonnnneellllee ddee ll''iinntteerrnneemmeenntt ((aarrtt.. 6644,, aall.. 22 eett 33,, aarrtt.. 6644aa,, aall.. 66 eett aarrtt.. 6644bb,, aall.. 11--33))
Art. 64, al. 2 et 3
2L’exécution d’une peine privative de liberté précède l’internement. Les dispositions relatives à la
libération conditionnelle d’une peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.
3biffer (cf. nouv. art. 64a, al. 6 und art. 64b, al. 1, let.b )
Art. 64a, al. 6
6Si pendant l’exécution de la peine précédant l’internement, il est à prévoir que l’auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle au plus tôt au jour où l’auteur a exécuté deux tiers de sa peine ou 15 ans de la peine en cas de condamnation à vie. Est compétent le juge qui a prononcé l’internement. Au demeurant, les alinéas 1 à 5 sont applicables.
Art. 64b, al. 1-3
1L’autorité compétente examine, d’office ou sur demande:
a) au moins une fois par an et pour la première fois après une période de deux ans, si l’auteur peut être libéré conditionnellement de l’internement et, si tel est le cas, quand il peut l’être. b) au moins une fois tous les deux ans et pour la première fois avant le début de l’internement, si les conditions d’un traitement thérapeutique institutionnel sont réunies.
2 Avant de prendre sa décision, l’autorité compétente entend l’auteur et requiert un rapport auprès de la direction de l’établissement d’exécution des mesures ou de l’établissement pénitentiaire.
3 La décision statuant sur la libération conditionnelle (art. 64a, al. 1) ou sur la requête adressée au juge en vue d’un traitement thérapeutique institutionnel (art. 65) doit être prise sur la base
d’une expertise indépendante, après avoir entendu une commission composée de représentants des autorités de poursuite pénale, des autorités d’exécution et des milieux de la psychiatrie. L’expert et les représentants des milieux de la psychiatrie ne doivent ni avoir traité l’auteur ni s’être occupés de lui d’une quelconque manière.