Rapporto sui risultati

indépendante et qui n’ait pas eu à s’occuper, à un autre titre, du cas qui lui est soumis, a été de manière générale salué, en particulier par de nombreux cantons et organisations d’autorités de poursuite pénale et d’exécution des peines, mais aussi par l’université de Genève et par la FMH. A vrai dire, un certain doute a été exprimé par des intervenants favorables quant à la capacité à être appliquée de la formulation proposée, qui finalement pourrait être trop étroite. Cette crainte est partagée par les adversaires de cet alinéa. Ils redoutent que l’on manque d’experts répondant aux conditions de cette disposition.

33..22 LLee ttrraaiitteemmeenntt tthhéérraappeeuuttiiqquuee ddee ddéélliinnqquuaannttss nnee ssoouuffffrraanntt ppaass ddee ttrroouubblleess mmeennttaauuxx ((aarrtt.. 5599,, aall.. 11,, eett 6633,, aall.. 11))

Art. 59 Traitement d’auteurs souffrant de troubles mentaux ou présentant des caractéristiques particulières de la personnalité)

¹Lorsque l’auteur souffre d’un grave trouble mental ou qu’il présente des caractéristiques

particulières de la personnalité, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:

a. l’auteur a commis un crime ou un délit en relation avec son état;

b. il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.

Art. 63

¹Lorsque l’auteur souffre d’un grave trouble trouble mental, présente des caractéristiques

particulières de la personnalité, est toxicodépendant ou qu’il souffre d’une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d’un traitement institutionnel, aux conditions

suivantes:

a. l’auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;

b. il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.

article consentement consentement refus avec réserves

59, al. 1 ZH, OW, NW, SO, AR, LU SZ, BS, BL, ZG,VD

SG, VS, NE, GE, JU

OS-Konk. (GL,SH, GR, CAPS PRD, PS, PES TG), NWI-Konk. (UR)

PLS FSA, JDS, PMS,

Uni-GE, Limita Uni-LS, Uni-BE,

SSDP

63, al. 1 ZH, LU, OW, NW, AR, SG, PLS SZ, ZG

VS, JU NWI-Konk. (UR) PRD, PS, PES OS-Konk (GL,SH,GR,TG) FSA, JDS, PMS,

Uni-GE, Limita Uni-BE.

La proposition de permettre au tribunal de prononcer des mesures thérapeutiques ambulatoires ou stationnaires non seulement à l’encontre de personnes souffrant de troubles psychiques mais aussi à l’encontre d’auteurs présentant des caractéristiques particulières de la personnalité, a été principalement saluée par de nombreux cantons. Ainsi une véritable lacune serait comblée. La chance de pouvoir par la thérapie faire reculer le risque de récidive aussi dans de tels cas devrait être utilisée.