Rapporto sui risultati

Département fédéral de justice et police

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Résumé des résultats de la procédure de consultation

concernant

le rapport et l'avant-projet du 15 juillet 2004

présentés par le groupe de travail «internement»

relatifs

à la modification du Code pénal suisse dans sa teneur du 13.12.2002 concernant la mise en oeuvre de l’article 123a Cst.

sur l’internement à vie pour les délinquants jugés très dangereux ainsi que quelques correctifs apportés au nouveau

droit régissant les mesures

Partie 2

Mise en œuvre de l’article 123a Cst. sur l’internement à vie pour

les délinquants jugés très dangereux

(Rapport concernant chiffre 2.1 de l'AP)