Rapporto sui risultati

Résumé de la consultation sur la législation d’exécution de la RPT

Le présent résumé fait sciemment ressortir les critiques constructives des milieux consultés.

Répartition des tâches en général

Les milieux consultés se sont prononcés majoritairement en faveur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Seule l’Union démocratique du centre (UDC) en rejette intégralement la législation d’exécution, alléguant que les objectifs d’allégement financier et d’augmentation de l’efficacité ne seront pas atteints en raison de la portée insuffisante de la révision législative. Le désenchevêtrement des tâches, des compétences et des flux financiers entre la Confédération et les cantons est généralement considéré comme judicieux. Les participants à la consultation soulignent que la RPT doit être considérée comme un tout, dont les différents éléments ne doivent pas être pris en compte isolément. Ils critiquent en outre le fait que certaines dispositions d’exécution ne servent pas les objectifs de la RPT.

Tant le renforcement du fédéralisme que la collaboration intercantonale sont qualifiés de résultats importants de la RPT. Toutefois, certains gouvernements cantonaux estiment que la marge de manœuvre accordée aux cantons est insuffisante, tandis que d’autres font simplement observer qu’elle devrait être aussi large que possible. Les milieux consultés exigent donc que l’application de la RPT obéisse aux principes de la subsidiarité et du fédéralisme d’exécution et s’accompagne d’une diminution des redondances.

Mensuration et droit pénal

Les gouvernements cantonaux approuvent l’essentiel des nouvelles dispositions en matière de mensuration et de droit pénal, tout en critiquant la diminution prévue de la participation financière de la Confédération.

Formation

Différentes réserves ont été émises dans le domaine de la formation. Ainsi, si les participants à la consultation se déclarent favorables aux changements proposés en ce qui concerne la formation professionnelle et les universités, plusieurs cantons, de même que le Parti démocrate chrétien (PDC) et economiesuisse, exigent que la Confédération se retire complètement du domaine de la gymnastique et du sport à l’école (trois heures obligatoires).

La principale critique en matière de formation est toutefois dirigée contre ce que les milieux consultés considèrent comme un désengagement financier de la Confédération dans le domaine des aides à la formation. Selon eux, ce retrait de la Confédération est en contradiction avec le renforcement de son engagement sur le plan juridique. Les variantes de l’art. 10 de la loi sur les aides à la formation soumises à discussion – selon lesquelles, lors d’une première formation, seules des bourses (variante 1) ou, au choix, des bourses ou des prêts d’études (variante 2) peuvent être accordés – ont toutes deux leurs partisans, même si la variante 1 l’emporte clairement, notament auprès des cantons. Enfin, des incohérences d’ordre terminologique (aides à la formation, première formation, deuxième formation, perfectionnement, etc.) ont été relevées dans la loi en question, d’où l’exigence d’y apporter des modifications et de définir les termes utilisés.

Protection de la nature et du patrimoine

Alors que la nouvelle réglementation de la protection de la nature et du paysage n’a généralement suscité aucune objection, des réserves ont été émises quant à la protection du patrimoine et la conservation des monuments historiques. C’est surtout la séparation prévue entre, d’une part, la protection de la nature et du paysage et, d’autre part, la protection du pa-

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