Rapporto sui risultati

Vernehmlassung

Teilrevisionen des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung und

Änderung der Verordnung über die Krankenversicherung

Procedure de consultation

Revisions partielles de Ja /oi sur /'assurance-maladie et

modification de /'ordonnance sur l'assurance-ma/adie

01.01.2005, pour la part non couverte et que ce montant puisse etre reporte sur les residents avec intervention des prestations complementaires a l'AVS/AI, cas echeant, d'une aide cantonale ; c'est ce que preconise aussi la CDS : soit la prise en charge du coOt total des soins par l'assurance-maladie, fonde sur les resultats de la comptabilite analytique qui seront connus des juillet 2004.

Le Conseil d'Etat vaudois considere l'abrogation de la protection tarifaire comme une condition sine qua non pour le maintien d'une contribution partielle de l'assurancemaladie. II construit son budget 2005 sur cette base. II ne se departira pas de cette determination, notamment en cas de recours dans le cadre duquel il invoquerait l'egalite de traitement.

Le projet propose prevoit que les tarifs-cadres fixes ne peuvent pas etre depasses vs jusqu'a, la nouvelle reglementation et au plus tard jusqu'au 31 decembre 2006.

Or, comme vous le savez, durant cette periode ni les coOts ni l'evolution de la sante des pensionnaires d'EMS ne va se stabiliser. Des lors, si les tarifs sont geles, il appartiendra aux pensionnaires ou aux collectivites publiques cantonales de financer la part des assureurs qui ne sera plus remboursee par ces derniers. Par ailleurs, cette mesure est inequitable et favorise les etablissements et les cantons qui ont au 01.01.2004 negocie des tarifs bien plus hauts que les tarifs-cadres. Ainsi, par exemple en 2004, le tarif selon le systeme BESA 4 s'eleve a Fr. 70.- alors que dans le systeme Plaisir, un forfait de Fr. 160.- a ete accepte pour des pensionnaires avec le meme degre de soins. De plus, le financement partiel des coüts des soins en EMS par l'assurancemaladie implique l'abrogation de la protection tarifaire pour la part de coOts subsistants. Aussi, en attendant les nouvelles mesures de financement annoncees, nous vous demandons de renoncer a ce qel tarifaire.

Der Bundesrat soll weiterhin weit unter den Vollkosten liegende Rahmentarife für die ZH Pflege zu Hause und in Heimen vorschreiben können. Grundsätzlich sind wir mit diesem Vorsch lag einverstanden, jedoch nur, wen n mit Bezug auf die in diesem Bereich herrschende Tarifschutzkontroverse Klarheit geschaffen wird. Streitig ist nämlich bereits unter der geltenden Lösur.ig, wer bis zum Zeitpunkt der nach dem KVG grundsätzlich vorgesehenen vollen Ubernahme der Pflegekosten für die Differenz zu tieferen Rahmentarifen aufkommen muss. Um hier endlose neue Prozesse und gegebenenfalls Rückforderunge_,:, in der Höhe von Hunderten von Millionen Franken auszuschliessen, muss die neue Ubergangsbestimmung so ergänzt werden, dass für die über den Beitraq der Versicherer hinaus qehenden Pfleqekosten der Tarifschutz nicht qilt.

Gel des tarifs de soins en attendant une nouvelle reg lementation du financement des CDS, NE soins: La CDS souscrit a la reglementation et a l'adaptation prealable des tarifs de soins des deux niveaux superieurs. Toutefois, on prevoira aussi la compensation du rencherissement des tarifs dans le cadre de l'evolution des coOts au niveau des etablissements medico-sociaux.

La CDS ne soutient cette disposition que s'il est clairement reg le que la protection des tarifs est assouplie. Ce n'est que moyennant cette precision que l'on pourra eviter des litiges juridiques ou des transferts de coOts larves de pensionnaires d'EMS bien situes vers les contribuables. La protection tarifaire ne doit en effet s'appliquer qu'au niveau des tarifs-cadre ou des tarifs en vigueur. Autrement, il est a craindre que l'on ne cree un precedent d'une nouvelle reglementation du financement des soins, rendant ainsi difficile le consensus politique.

De surcroH, il convient a l'evidence d'adapter la disposition de l'art. 104 al. 2 LAMal de teile maniere que les tarifs des soins fixes ne puissent etre contournes par le decompte de prestations individuelles.

Last but not least, nous tenons a rappeler que cette mesure transitoire ne doit s'appliquer qu'aux EMS. Un gel des taxes pour les soins ambulatoires a domicile serait disproportionne dans la mesure ou l'envolee des coOts dans ce domaine n'est pas comparable a celle qui affecte les EMS.

Die EVP unterstützt die Verlängerung um 5 Jahre, fordert gleichzeitig aber die Ausar- EVP beitunq von Morbiditätsindikatoren für die qerechtere Erfassunq der Risiken.