Rapporto esplicativo

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

alisée pour évaluer le système forfaitaire, Agroscope FAT a analysé de nombreux projets de subventionnement. Selon cette étude, le recul des investissements s’explique par des plus grandes unités, par des solutions de construction plus simples et par la nouvelle pratique de subventionnement (octroi systématique de forfaits). Cela n’empêche pas que dans certains cas, les exigences en matière de protection de l’environnement, de la nature et du paysage ont occasionné un renchérissement massif des projets et des retards dans l’exécution des travaux.

Une baisse considérable des coûts est également observée pour les remaniements parcellaires, selon leur emplacement et la délimitation du périmètre, et ceci surtout en région de plaine. Elle provient du choix de standards plus simples pour les infrastructures, d’une part, et du remplacement de la tarification des travaux techniques par un système d’appel d’offres.

2.4.1.9 Achat collectif de machines et d’équipements

Les machines et les équipements occasionnent des coûts annuels élevés, surtout en raison du prix d’achat et parce qu’ils ne sont souvent pas pleinement utilisés ensuite. Les grosses machines et les grands équipements ont une meilleure performance, qui réduit les coûts par unité, à condition que le taux d’utilisation soit adéquat. En ce sens, une aide à l’investissement n’est accordée pour l’achat collectif, que si au moins trois producteurs y participent et pour autant qu’une bonne utilisation soit garantie. Ces restrictions sont imposées pour faire baisser les coûts et pour maintenir la charge administrative dans des limites acceptables.

2.4.2 Concept

2.4.2.1 Dangers naturels et fertilité du sol

Il n’est pas nécessaire d’adapter la base légale pour tenir compte des dangers naturels et de la fertilité du sol, deux aspects qui revêtent une importance accrue, mais il est prévu de les prendre davantage en considération lors de l’exécution des travaux, notamment dans les améliorations intégrales.

2.4.2.2 Projets de développement régional

Lors des délibérations au Parlement, il a été précisé que les projets visés à l’art. 93, al. 1, let. c, LAgr (ci-après : projets de développement régional) devraient aussi servir à soutenir des mesures d’infrastructure. Cette approche est identique à celle que l’UE a adoptée pour la Politique agricole commune (PAC) et qui prévoit un « deuxième pilier »; celui-ci est consacré au soutien de programmes d’infrastructure de grande envergure, qui servent à promouvoir le milieu rural (p.ex. rénovation de villages en Allemagne et en Autriche).

Il paraît dès lors utile d’intégrer les dispositions pertinentes dans l’OAS, dont les dispositions générales s’appliqueraient ainsi également à ce nouveau type de projet. Les améliorations structurelles sont actuellement, et restent conformément à la RPT, une tâche commune de la Confédération et des cantons, pour laquelle un cofinancement est prescrit.