Rapporto esplicativo

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

d’une agriculture durable. Ces aides, allouées pour la plupart dans la région des collines et de montagne, contribuent à améliorer les conditions de vie et la situation économique dans le milieu rural. L’application des dispositions légales adoptées lors de la PA 2002 et des adaptations apportées par la PA 2007 dans le domaine des améliorations structurelles a produit des effets positifs de manière générale. En ce qui concerne les mesures individuelles, la composition du revenu (rapport entre activité agricole et activité accessoire) a été remplacée par un nouveau critère d'entrée en matière, à savoir le besoin minimal en unités de main-d'œuvre standard (UMOS). Quant à l’introduction d'un soutien pour la diversification des activités dans le secteur agricole et les branches connexes, elle a donné davantage de flexibilité et une plus grande marge d'action entrepreneuriale. Les nouvelles aides accordées pour la remise en état périodique d’améliorations foncières, pour des bâtiments communautaires servant à la commercialisation de produits issus de la région et l’octroi de prêts de démarrage pour la création d’organisations d’entraide paysanne ont en outre facilité le développement des exploitations agricoles en leur ouvrant de nouvelles perspectives.

Nous proposons donc de maintenir le système de soutien en vigueur. Si les conditions générales l’exigeaient à l’avenir, il pourrait être adapté ponctuellement. L’approche de bas en haut (« bottom-up ») que le système prévoit pour la réalisation des projets est un facteur stratégique de succès, car elle assure l’acceptation et l’engagement des milieux directement concernés.

Conformément à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT), les améliorations structurelles comptent parmi les tâches communes. La Confédération est chargée de définir la stratégie et d’assumer la haute surveillance, alors que l’exécution des projets incombe aux cantons. Le deuxième message sur la RPT mis en consultation propose de nombreuses modifications législatives. Celles de la LAgr sont commentées après le texte des articles concernés (cf. ch. 1.3.3.4).

Le soutien accordé pour la diversification des activités (p.ex. agrotourisme) ne peut déployer son effet que si l’aménagement du territoire crée les conditions-cadre propices. C’est précisément ce qu’il est prévu de faire par la révision partielle anticipée des dispositions de ce droit qui régissent les constructions en dehors de la zone à bâtir (cf. ch. 1.3.3.2).

Conformément à l’art. 87, al. 2, LAgr, les améliorations structurelles bénéficiant d’un soutien ne doivent pas avoir d'incidence sur la concurrence avec les entreprises artisanales qui se trouvent dans la zone d'influence immédiate. Le Conseil fédéral a ordonné qu’avant de prendre une décision relative à l’octroi d’une aide à l’investissement, les cantons consultent les entreprises artisanales directement concernées ainsi que leurs organisations locales ou cantonales. Si une entreprise artisanale accomplit la tâche prévue de manière équivalente ou fournit une prestation de service équivalente, il ne peut être alloué d’aide fédérale. Cette exigence alourdit, certes, la mise en oeuvre, mais elle empêche en revanche les distorsions de la concurrence et favorise une utilisation efficace des ressources.

2.4.1.1 Dangers naturels et fertilité du sol

Les mesures collectives d’envergure, telles que les remaniements parcellaires comprenant des infrastructures (améliorations intégrales) et les réseaux de chemins de