Rapporto esplicativo

Mesures

Afin de simplifier l’autorisation pour les entreprises importatrices d’engrais, de produits phytosanitaires et d’aliments pour animaux, il convient d’intensifier la collaboration avec l’UE dans le cadre de la clause évolutive des annexes à l’Accord agricole (Bilex I), jusqu’à l’intégration de la Suisse dans la procédure d’autorisation européenne. D’ores et déjà les tests effectués dans l’UE, dans des conditions semblables, sont reconnus. Les nouvelles substances sont en principe homologuées lorsqu’elles sont admises dans l’UE.

Tableau 56 Moyens de production semences, engrais et produits phytosanitaires

Type de Base lé- But Comparaison CH-UE, Avantages (+) et Proposition prescription gale / ou influence sur les coûts inconvénients (-)

compé- de production d’une abrogation /

tence modification

Epuisement pour Loi sur les Promotion L’UE applique +

les moyens de brevets / des impor- l’épuisement régional. pression sur les

production agri- IPI tations pa- Les différences CH-UE prix

coles brevetés rallèles, manifestent le potentiel Négociations bila-

pression de réduction des prix térales avec l’UE

sur les prix nécessaires mais

pas souhaitables à

l’heure actuelle

Listes des en- OEng, Promotion Les différences CH-UE + Complètement grais et des pro- OPPS / des impor- manifestent le potentiel pression sur les des listes duits phytosani- OFAG tations pa- de réduction des prix prix

taires librement rallèles, -

importables (gé- pression travail administra-

nériques) sur les prix tif: mise à jour

Reconnaissance OEng, Réduction Entreprises suisses: ré- + Négociation vides produits phy- OPPS, de duction des coûts grâce baisse des coûts sant à la recontosanitaires OAA, Bi- l’ampleur aux simplifications admi- bénéficiant à naissance à mesoumis à autori- lex I / des autori- nistratives --> répercus- l’importateur et à ner avec l’UE sation OFAG sations, sion sur le prix payé par l’acheteur dans le cadre de

simplifica- l’acheteur - la clause évolution de la év. longue négo- tive Bilex I procédure ciation avec l’UE

Réserves obliga- RS Engrais-N: Potentiel: baisse de 3 à + Examen de la toires d'engrais N 531.215.2 baisse des 7% baisse des coûts suppression des

5 / OFAE prix bénéficiant à réserves obligal’importateur et à toires d'engrais N l’acheteur (Rapport sur les réserves obligatoires 07)

Interdiction des OAA, / Utilisation Réglementation identique - --

farines animales OFAG de protéi- en ce moment propagation d’ESB

pour non- OESPA / nes anima- si cette maladie

ruminants OVF les n’est pas éradi-

quée

PGI requis pour OPPS / Importation Légère réduction indi- - --

l’importation de OFAG simplifiée recte des coûts pour impossible d'assu-

produits phyto- de généri- l’importateur rer la traçabilité en

sanitaires ques cas de mise en

danger de person-

nes ou de l'envi-

ronnement