Rapporto esplicativo

Partie spéciale 6: Réduction des coûts et amélioration de la compétitivité

Type de Base lé- But Comparaison CH-UE, Avantages (+) et Proposition prescription gale / ou influence sur les coûts inconvénients (-)

compé- de production d’une abrogation /

tence modification

Annonce obliga- OEng / Charge Coût unique de 100 fr. - détérioration du

toire des engrais OFAG administra- par annonce respect des pres-

tive réduite Très probablement: au- criptions

cune influence sur le prix - év. risques accrus

des engrais quant aux engrais

de recyclage:

contrôles plus im-

portants

Suppression des réserves obligatoires d’engrais azotés

Selon les dispositions actuelles, les mesures visant à l'approvisionnement économique du pays doivent assurer l’approvisionnement de la population durant un semestre. Les réserves obligatoires d’engrais ne peuvent contribuer à la sécurité de l’approvisionnement qu’au terme de cette période. Si une crise d’approvisionnement se produit juste avant le semis, les engrais commerciaux sont déjà importés et le plus souvent disponibles dans l’exploitation. Il convient donc d’examiner la suppression des réserves obligatoires d’engrais azotés dans le cadre du Rapport sur les réserves obligatoires 2007.

Ces réserves relèvent de l’ordonnance sur la constitution de réserves obligatoires d’engrais et de produits destinés à être utilisés comme engrais¹³¹. Son abrogation rendrait superflu le permis général d’importation pour ces engrais et permettrait d’économiser les coûts pour ces réserves obligatoires, notamment la taxe de compensation.

Importations parallèles de moyens de production agricoles

La promotion des importations parallèles (introduction de l’épuisement régional des brevets portant sur les moyens de production agricoles) contribuerait à réduire les prix en Suisse. Cela concerne avant tout les domaines des produits phytosanitaires, de la protection des variétés, des aliments pour animaux et des engrais. Comme un épuisement régional contrevient à la clause de la nation la plus favorisée des accords ADPIC et GATT, l’introduction de ce régime pour les moyens de production agricoles impliquerait la négociation d’un accord établissant la reconnaissance réciproque entre la Suisse et l’UE. Dans son rapport du 3 décembre 2004, le Conseil fédéral a noté qu’il n’est pas souhaitable, à l’heure actuelle, d’entamer avec l’UE des négociations séparées visant l’introduction bilatérale de l’épuisement régional dans le droit des brevets.

Principe « Cassis de Dijon »

Suite à l’adoption de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce en 1995 et à la conclusion avec l’UE de l’Accord bilatéral relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité en 1999, des progrès importants

¹³¹ RS

531.215.25