Rapporto esplicativo

Conséquences

Dispositions La coordination renforcée de la promotion des ventes vise à augmenter économiques l’efficacité de cet instrument. La défense des AOP-IGP au niveau international générales s’inscrit dans le programme fédéral de promotion des appellations d’origine et

des indications géographiques suisses (ADPIC, OMC). Les nouveaux signes officiels de qualité ont pour but de protéger les producteurs contre la concurrence déloyale et les consommateurs contre la tromperie.

Si l’on ne prenait pas de mesures dans ce domaine, l'agriculture suisse se trouverait dans une situation concurrentielle défavorable vu que les pays agricoles concurrents de la Suisse, en particulier européens, disposent d’instruments équivalents. Par ailleurs, les producteurs sont rarement en position de force dans les démarches privées de différenciation, qui ne font que reproduire des structures de marchés déséquilibrées au profit des distributeurs et, dans une moindre mesure, des transformateurs.

Économie laitière En raison de la suppression du contingentement laitier, le soutien des prix peut

être sensiblement réduit, ce qui augmentera simultanément la compétitivité de la branche. Il est néanmoins prévu de maintenir, à un niveau réduit, le supplément pour le lait transformé en fromage, afin de compenser l'inégalité de la protection douanière accordée pour la ligne dite jaune (fromage) et pour la ligne dite blanche.

Economie ani- La suppression des contributions versées pour l’exportation de bétail d'élevage et male de rente et celle du soutien accordé pour la mise en valeur de la laine contribue-

ront à améliorer l'orientation marché de la production et à alléger la mise en œuvre du soutien du marché.

Les mesures d'allégement des marchés de la viande et des œufs demeurent nécessaires pour stabiliser les prix en cas de fluctuation temporaire de l'offre et de la demande. Les moyens financiers disponibles étant restreints, les mesures d’allégement ne portent que sur de petites quantités et sur de courtes périodes. Elles ne peuvent donc pas provoquer d'excédents structurels.

Culture des Le prix des céréales, élevé en comparaison internationale, affaiblit la compétitivichamps té de la production de viande. Le coût des aliments pour animaux peut être réduit

grâce à une baisse des prix-seuils des céréales fourragères. Le soutien du marché concernant les autres grandes cultures peut dès lors également diminuer.

Une intervention modérée de l’Etat en faveur des grandes cultures sensibles présente plusieurs avantages : maintien d’emplois dans le milieu rural, préservation d’un paysage rural varié, assolements appropriés du point de vue de la biologie du sol en vue d’une production intégrée.

Arboriculture et Etant donné que les concentrés de jus de fruits ne peuvent être écoulés à culture maraî- l'étranger qu'à un prix généralement inférieur au prix de revient des matières chère premières, il est prévu de supprimer les subventions à l'exportation accordées

pour les concentrés de fruits et de jus de fruits.

Pour faciliter l'adaptation aux exigences du marché, des contributions de reconversion seront encore accordées jusqu'en 2011.

Economie viti- La nouvelle proposition de répartition des vins qui prévoit trois catégories, à savinicole voir les vins AOC, les vins du pays et les vins de table, ainsi que la coordination

des contrôles, simplifieront la tâche des producteurs (liberté de choix, moins de contrôles), mais aussi celle des consommateurs (meilleure lisibilité des étiquettes, clarté de l'offre). L'intervention de la Confédération dans le classement des vins s'explique aussi par le droit international (Accord agricole avec l'UE).

Pour faciliter l'adaptation aux exigences du marché, des contributions de reconversion seront encore accordées jusqu'en 2011.