Rapporto esplicativo

Analyse de l’impact des réglementations

Paiements di- Les pertes de revenus occasionnées par la réduction du soutien du marché serects ront en partie compensées par la réallocation des fonds dégagés aux paiements

directs. Grâce à la majoration de la contribution complémentaire versée pour les terres ouvertes, l'intérêt de ces cultures par rapport aux surfaces herbagères ne devrait pas diminuer de manière significative, si bien qu’il n’y aura guère de changements à cet égard.

En raison de la réallocation des moyens financiers et notamment de l'augmentation des contributions GACD, le soutien de la région de montagne augmentera légèrement au détriment de celle de plaine, mais les agriculteurs de montagne ne seront pas pour autant moins contraints d’adapter les structures.

Grâce aux simplifications prévues dans le domaine des prestations écologiques requises, les exploitants bénéficieront d’un recul sensible des coûts, sans que le niveau des prestations ne baisse. Ils auront en outre moins de travaux administratifs à accomplir, grâce à la coordination des contrôles et à la simplification de la saisie et du contrôle des données.

Mesures d'ac- L'extension ponctuelle de ces mesures offre des perspectives aux paysans et compagnement paysannes souhaitant abandonner l’agriculture.

social

Améliorations La différenciation des critères d'entrée en matière pour les mesures individuelles structurelles favorise l’engagement efficace des facteurs de production et influe ainsi favora-

blement sur la compétitivité des exploitations. Les adaptations prévues dans le domaine des cultures spéciales mettent les arboriculteurs et les maraîchers sur un pied d’égalité avec leurs concurrents de l'UE. Les projets de développement régional et la production d'énergie à partir de biomasse augmentent les possibilités de créer des valeurs dans l’agriculture.

Recherche et L’encadrement professionnel augmente les chances que les initiatives prises par vulgarisation des groupements d'intérêts permettent effectivement d’augmenter la valeur ajou-

tée ou d’améliorer la qualité de vie dans une région.

Droit foncier ru- D’après une estimation fondée sur les données SIPA, 44 160 sur 56 600 exploiral et droit sur le tations qui touchent des paiements directs atteignent la limite fixée à l'art. 7 bail à ferme agri- LDFR en vigueur. Si celle-ci était relevée à 1,25 UMOS, il en resterait environ cole 31 850. Pour les 12 310 exploitations qui n’atteindront plus cette limite, cela signi-

fie que les successeurs potentiels ne pourront plus prétendre à une reprise à la valeur de rendement sur la base du droit public. Ces effets s’échelonneront sur une génération, soit sur 20 à 30 ans. Qui plus est, une partie des exploitations en question n’auraient de toute façon pas continué leurs activités. D’une manière générale, il s’ensuivra une plus grande mobilité du sol, une promotion de l’évolution structurelle et de meilleures chances pour les autres exploitations de réduire leurs coûts.

Allocations fami- Tous les agriculteurs indépendants auront désormais aussi droit aux allocations. liales Par ailleurs, les prestations sont améliorées pour toutes les familles paysannes et

tous les salariés agricoles. Les modifications proposées permettent de mieux compenser les coûts des enfants qui grèvent la population agricole et renforce la participation aux coûts supplémentaires générés par les enfants en formation.

Loi sur les den- L’équivalence des législations suisse et communautaire dans le domaine des rées alimentaires denrées alimentaires d’origine animale aura un effet stimulant sur l’économie. La

suppression des contrôles à la frontière entraîne une diminution des coûts et du travail administratif. Le nouveau dispositif juridique aura pour effet d’améliorer la compétitivité des denrées alimentaires destinées à l’exportation. Il contribuera également à faire baisser le prix des importations, ce qui augmentera certes la pression concurrentielle sur le marché suisse, mais devrait aussi conduire à une baisse des prix et, partant, une demande croissante en denrées alimentaires d’origine animale.