Rapporto esplicativo
Consultazione 2005/43: Ulteriore sviluppo della politica agricola (Politica agricola 2011) · 368 pagine
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RO ... Projet LBFA: Document de consultation
mage licite ou lors de la modification des éléments de base retenus pour l’estimation de la valeur de rendement.
Art. 11 Adaptation en cas de modification des circonstances
1 Chaque partie peut demander la révision de la valeur de rendement et l’adaptation du fermage de l’entreprise agricole pour le début de l’année de bail suivante, lorsque la valeur de l’entreprise agricole est modifiée durablement par suite d’événement naturel, d’amélioration foncière, d’augmentation ou de diminution de la surface, de construction nouvelle, de transformation, de démolition, de fermeture d’un bâtiment ou pour toutes autres causes.
2 Chaque partie peut demander, par écrit, pendant la durée du bail, l’adaptation du fermage d’un immeuble agricole au plus tôt pour le début de l’année de bail suivante, lorsque les circonstances se sont modifiées, notamment celles qui déterminent la valeur selon l’al. 1.
Art. 27, al. 2, let. e
Abrogée
Art. 31, al. 2, let. b
Abrogée
Section 2 (art. 33 à 35)
Abrogée
Titre précédant l’art. 36 (nouveau)
Section 2: Fermage d’une entreprise agricole
Art. 36, al. 1
1 Le fermage des entreprises agricoles est soumis au contrôle de l’autorité; il ne peut dépasser la mesure licite.
Titre précédant l’art. 37
Abrogé
Art. 37, let. a
Le fermage d’une entreprise agricole comprend:
a. un pourcentage approprié de la valeur de rendement au sens de l’art. 10 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural13;