Rapporto esplicativo

Loi fédérale Projet mis en consultation sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹⁵

arrête:

I

La loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture¹⁶ est modifiée comme suit:

Remplacement d'une expression

Dans le titre précédant l'art. 5 ainsi que dans les art. 5, al. 1, 8, 10, al. 1, 2 et 3, 14, al. 2, 19, 20, titre médian et al. 1 et 24, al. 1 et 2, l'expression « petit paysan » est remplacée par « agriculteur indépendant ».

Art. 2

³ L’allocation pour enfant est versée pour chaque enfant au sens de l’art. 9. Elle s’élève à 185 francs par mois dans la région de plaine et à 205 francs dans la région de montagne.

Art. 5

²Abrogé

³ Le Conseil fédéral définit les notions d’exploitant exerçant une activité agricole à titre principal ou accessoire et d’exploitant d’alpage.

⁴Abrogé

Art. 7

¹ L’allocation familiale aux agriculteurs indépendants consiste en une allocation pour enfant versée pour chaque enfant au sens de l’art. 9. Elle s’élève à 185 francs par mois dans la région de plaine et à 205 francs dans la région de montagne.