Rapporto esplicativo

l’OPP 1. La nouvelle réglementation concerne les institutions de prévoyance destinées à plusieurs employeurs qui ne sont pas étroitement liés entre eux sur le plan économique ou financier. Il faut entendre par là les institutions collectives ou communes, autonomes ou semi-autonomes, mais non les caisses de pensions d’entreprise ou les institutions de groupe.

Art. 74 Commission fédérale de recours

L’article en vigueur est complété conformément à la nouvelle répartition des tâches entre autorités de surveillance et autorité de haute surveillance. Selon le droit en vigueur, les décisions de la Commission fédérale de recours peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif. Avec l’entrée en vigueur de la révision de l’organisation judiciaire fédérale, la Commission fédérale de recours sera englobée avec d’autres commissions de recours dans le Tribunal administratif fédéral, de sorte que les décisions des autorités de surveillance ou de haute surveillance pourront être attaquées par la voie du recours de droit administratif, d’abord au Tribunal administratif fédéral, puis au Tribunal fédéral. L’art. 74 sera modifié après l’entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal administratif fédéral.

L’al. 3 actuel est reformulé : les recours contre des décisions des autorités de surveillance ou de l’autorité de haute surveillance n’ont en principe plus d’effet suspensif conformément à l’art. 55, al. 5, PA. L’effet suspensif peut néanmoins être rétabli, dans des cas particuliers, s’il existe pour cela des motifs solides. Cela représente un renversement du fardeau de la preuve.

7.2 Modifications du CC

L’article 89^bis est adapté aux modifications apportées en rapport avec le contrôle de l’activité de prévoyance (agrémentation et tâches des organes de révision et des experts en matière de prévoyance professionnelle), la surveillance (instruments de surveillance, Commission de haute surveillance) et la sécurité financière (capital de départ et garantie pour les nouvelles institutions de prévoyance).

7.3 Dispositions transitoires

L’abandon de la surveillance fédérale sur les institutions de prévoyance à caractère national ou international et la reprise de cette surveillance par des autorités cantonales ou régionales nécessitent d’abord un renforcement de l’infrastructure des autorités en question. C’est pourquoi un délai transitoire de trois ans est prévu pour ce passage de témoin.

8 Conséquences

8.1 Conséquences en matière de finances et de personnel pour la Confédération et les cantons

8.1.1 Conséquences financières et sur l’état du personnel

Le présent chapitre examine les conséquences du projet au plan financier. Il est fondé sur l’état initial (actuel) des structures et distingue les effets des changements prévus pour la Confédération d’une part, et pour les cantons d’autre part.

8.1.2 Effectifs et coûts actuels pour la Confédération

Dans la structure actuelle, aussi bien la Haute surveillance que la surveillance fédérale directe sont localisées à l’Office fédéral des assurances sociales, leur financement reposant toutefois sur des bases différentes.