Rapporto esplicativo

Il faut dès lors s’attendre à ce que ces charges soient au final reportées sur les cotisants actifs et sur leurs employeurs. Compte tenu du nombre des institutions de prévoyance visées (leur nombre total était de 8’134 en 2002), les parts respectives seront relativement faibles. Il convient en outre de relever que seuls les émoluments destinés à couvrir les charges de la Commission fédérale de haute surveillance et de son secrétariat sont des charges nouvelles. En ce sens, le projet n’induit qu’un renchérissement limité de la prévoyance professionnelle.

La vision globale ci-dessus appelle en outre les précisions suivantes :

• Le renforcement prévu par le projet doit jouer un rôle incitatif en vue de la création d’entités régionales de surveillance directe. L’institution de telles entités devrait mettre un terme aux insuffisances de ressources constatées dans certains cantons à l’occasion d’une enquête réalisée en 2001⁵¹ et atténuer les écarts importants entre autorités de surveillance. De plus, le regroupement des potentiels devrait concourir à l’unité et à l’uniformité de la surveillance directe. Bien que dans une mesure limitée par la petite taille des différentes autorités cantonales qui feront l’objet de regroupements, il est permis d’envisager des effets positifs au titre de modestes économies d’échelles et de synergies de compétences là où le processus de régionalisation aura été concrétisé. Elles pourraient intervenir en diminution partielle des coûts supplémentaires mentionnés ci-dessus.

• La répartition entre les cantons et organismes régionaux de surveillance des charges liées à la surveillance des institutions actuellement sous surveillance fédérale sera par définition inégalitaire en raison de l’application du principe du siège⁵². Dans l’optique d’un objectif de couverture des charges supplémentaires par des émoluments à percevoir, une réflexion approfondie sera nécessaire afin de déterminer une clé de répartition qui n’entraîne pas des disparités trop importantes et des différences trop grandes d’augmentations des coûts répercutés sur les institutions concernées.

• Une variante additionnelle évoquée dans le Rapport consisterait à attribuer la surveillance directe des institutions actives au plan national et international à une entité (cantonale ou régionale) unique de surveillance. Ladite variante se traduirait par le transfert à ladite entité de l’ensemble des charges liées aux postes de travail requis et aux charges qui leur sont liées. Dans cette hypothèse, le volume des charges à prévoir ne serait en principe pas modifié pour ce qui est des charges salariales et des charges liées aux places de travail. En revanche, il apparaît clairement que la création d’une telle entité comportant 15,4 postes de travail (par analogie à la situation actuelle) nécessiterait des frais de localisation et de locaux supplémentaires, les collaborateurs n’étant pas répartis entre plusieurs autorités de surveillance directe existantes mais regroupés dans la nouvelle entité à créer. A priori, on peut écarter l’hypothèse que cette dernière puisse être localisée dans les locaux d’une autre autorité régionale ou cantonale de surveillance.

8.2 Conséquences économiques

8.2.1 Données économiques

Selon les données publiées par l’OFS, la prévoyance professionnelle dans son ensemble concernait en 2002 un total de 3,31 millions personnes actives assurées auprès de 8'134 institutions de prévoyance.