Rapporto esplicativo

Compte tenu des transferts de charges qu’elles induiront, les nouvelles structures de surveillance se traduiront globalement par des économies pour la Confédération, comme l’indique le tableau ci-dessous :

Economies et recettes supplémentaires pour la Confédération Nature Montant en milliers fr.

Suppression des charges non salariales de l’actuelle

surveillance fédérale directe720

Indemnisation perçue auprès de la Commission de haute surveillance pour le coût des 8 places de travail du secrétariat permanent160

Total880

8.1.5 Conséquences pour les cantons Les changements structurels préconisés par le projet auront des répercussions sur les cantons. Il y a lieu d’anticiper des suppléments de charges : • Au titre d’émoluments qui seront perçus pour la couverture des charges induites par la Commission de haute surveillance et par son secrétariat permanent ; • Au titre de l’exercice de la surveillance directe sur les institutions de prévoyance actives aux plans national et international .

Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des différentes charges :

1. Commission de haute surveillance et secrétariat permanent Charges (en milliers de fr.)

1.1 Indemnités pour les membres de la Commission48290

1.2 Charges salariales du secrétariat permanent (8 postes affectés 1’280 spécifiquement aux activités de haute surveillance)49 1.3 Charges d’employeur pour les 8 postes du secrétariat permanent160

1.4 Charges liées aux 8 places de travail du secrétariat 160 1’890

2. Charges liées à la surveillance directe exercée sur les institu-

tions de prévoyance actives aux plans national et internatio-

nal

2.1 Coûts salariaux des 15,4 postes nécessaires⁵⁰ 2’200

2.2 Charges d’employeur pour les 15,4 postes360

2.3 Coûts des 15,4 places de travail 308 2'868

Total global 4’758

Il ressort du tableau ci-dessus que pour permettre de couvrir l’ensemble des charges, des émoluments devraient être perçus : • Auprès des organismes régionaux et cantonaux de surveillance, du Fonds de garantie et de l’institution supplétive à hauteur de 1,89 millions de francs pour assurer le fonctionnement de la commission de haute surveillance et de son secrétariat ; • Auprès des institutions de prévoyance actives au plan national et international à hauteur de 2,86 millions de francs pour couvrir la totalité des charges de surveillance directe transférées à l’échelle régionale et cantonale.

⁴⁸ L’estimation est fondée sur une occupation des membres de la commission représentant 20% d’un temps complet. Les montants annuels de référence utilisés sont de 100'000 à 120'000 fr. au titre des salaires, 7'000 à 8'000 fr. au titre des charges sociales d’employeur, et 5'000 à 6'000 fr. pour les frais. Le poste à temps plein du président est estimé à 160'000 fr.

⁴⁹ Estimation fondée sur une moyenne de 160'000 fr. par collaborateur compte tenu des exigences et des profils nécessaires.

⁵⁰ Par analogie aux coûts actuels.