Rapporto esplicativo

• La transposition à l’échelle de la loi des dispositions actuelles de l’OPP 2 relatives à la sécurité et à la répartition des risques, au rendement et aux liquidités auront pour effet de confirmer et renforcer les responsabilités fondamentales de l’organe paritaire de gestion. Or, la complexité grandissante de la gestion des institutions de prévoyance a déjà engendré une tendance confirmée à externaliser certaines tâches, en particulier en ce qui concerne les stratégies de placement. Dans bon nombre d’institutions de prévoyance, la prise de décisions stratégiques (allocations d’actifs) intervient à l’échelon de l’organe suprême de gestion, ce dernier étant de plus en plus souvent assisté par une commission des placements. Si la gestion des placements reste essentiellement assurée en interne, il apparaît aussi que le recours à des tiers gagne en importance (il a atteint 40% de la fortune, dont un tiers pour les véhicules de placements collectifs), de sorte que ressources internes et externes sont souvent combinées⁵³.

• La (ré)affirmation dans la loi du principe central des analyses de congruence entre actifs et passifs (ALM) en tant qu’élément-clé de la définition de la stratégie de placement concourt également à renforcer le recours à des compétences externes à titre onéreux.

• Le renforcement des tâches et responsabilités des experts et des organes de révision pourrait également se traduire par une augmentation des coûts facturés aux institutions de prévoyance. Dans la mesure où les interventions des experts et des organes de révision ne font pas l’objet de tarifs publiés, il n’est pas possible de déterminer une augmentation de coûts précise.

Il y a dès lors lieu de s’attendre à des suppléments de coûts liés aux exigences accrues en matière de gestion des institutions de prévoyance. Comme pour les transferts de charges résultant des nouvelles structures de surveillance, il faut s’attendre à ce que les institutions de prévoyance les reportent en partie sur les assurés et employeurs.

8.4 Possibles effets macro-économiques du projet

Les reports de charges explicités ci-dessus pourraient avoir des effets négatifs sur les revenus disponibles tant des actifs que des employeurs. Ces effets négatifs pourraient se répercuter défavorablement sur la consommation et les investissements et se traduire par une diminution des recettes au titre des impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les revenus. Bien qu’il ne soit pas possible de quantifier ces effets, il convient d’en relativiser la portée dans la mesure où le projet vise davantage à renforcer et systématiser le recours à des instruments de gestion existants plutôt qu’à en introduire de nouveaux. L’accroissement des charges pour les assurés et employeurs devrait dès lors rester limité. D’un autre côté, on peut compter que l’efficacité des renforcements prévus apportera une sécurité accrue à la prévoyance, ce qui exercera un effet compensatoire sur les augmentations de coûts.

Il n’est par ailleurs pas exclu que le projet renforce en partie la tendance déjà confirmée de la concentration dans la prévoyance professionnelle. Les statistiques successives publiées par l’OFS sur les caisses de pension montrent en effet une diminution continue de leur nombre⁵⁴. Compte tenu des caractéristiques du phénomène de concentration, on peut s’attendre à de nouvelles diminutions du nombre d’assurés dans les institutions de petite taille, respectivement à de nouvelles augmentations dans les institutions de grande taille. Ce processus devrait également contribuer à limiter les frais de gestion par assuré.

8.5 Effets à long terme visés par le projet

Les renforcements prévus visent à stabiliser la prévoyance et la fiabiliser. Ces éléments sont certes importants pour les assurés, mais ils sont également déterminants pour les entreprises et pour la place financière.