Rapporto esplicativo
Consultazione 2005/94: Riforma strutturale nella previdenza professionale / Provvedimenti a favore dei salariati anziani · 59 pagine
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12 Bases juridiques
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalides
(LPP) (réforme structurelle)
Modifications du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du ...
arrête:
I
La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalides (LPP)57 est modifiée comme suit:
5, al. 2
2 Elle ne s’applique qu’aux institutions de prévoyance inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle (art. 48). Les art. 51a, 56, al. 1, let. c et d, et 59, al. 2, ainsi que les dispositions relatives à la sécurité financière (art. 65, al. 1 et 2, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2ephrase, et b, art. 65e, 67, 69, 71) s’appliquent également aux institutions de prévoyance soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)58.
Art. 49, al. 2, ch. 9, 14 et 15
2 Lorsqu’une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules s’appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions régissant:
9. agrément et tâches des organes de contrôle (art. 52a à 52e),
14. surveillance (art. 61 à 64b),
15. abrogé
Art. 51, al. 6 et 7
6Abrogé
7Abrogé
Art. 51a Tâches de l’organe suprême
1 L’organe suprême assume la direction générale de l’institution de prévoyance, veille à l’exécution des tâches légales, détermine les principes et les objectifs stratégiques de l’institution de prévoyance, ainsi que les moyens de les atteindre. Il définit l’organisation de l’institution de prévoyance, veille à sa stabilité financière et surveille l’activité de gestion.
2 Il remplit les tâches suivantes, qui sont intransmissibles et inaliénables:
a. définition du système de financement;
b. définition des objectifs en matière de prestations, des plans de prévoyance, ainsi que des principes relatifs à la répartition des fonds libres;
c. adoption et modification de règlements;
d. définition des bases techniques déterminantes;
e. définition de l’organisation de l’institution de prévoyance;