Rapporto esplicativo

7. l’agrément et les tâches de l’organe de révision (art. 52a à 52d),

12. la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 64b),

13. abrogé

14. la sécurité financière (art. 65, al. 1, 3 et 4, art. 66, al. 4, art. 67 et 69),

III

Dispositions transitoires relatives à la modification du ...

Dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification de loi, la Confédération confie à l’autorité de surveillance compétente selon l’art. 61, al. 1, la surveillance des institutions de prévoyance actives à l’échelle nationale qui sont soumises à sa surveillance au moment de l’entrée en vigueur.

IV

Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.