Rapporto esplicativo

d’autre part, une haute surveillance forte. Le rapport explicatif devait aussi présenter, à titre de solution de remplacement, un dispositif de surveillance centralisée au niveau fédéral, indépendante et séparée de la surveillance des assurances, prévoyant des succursales régionales (sans haute surveillance). Il fallait aussi étudier s’il convenait d’ajouter aux compétences de l’expert en matière de prévoyance professionnelle et de l’organe de révision³, parmi les organes de contrôle internes des institutions de prévoyance, celles d’un spécialiste des placements chargé de l’examen des placements effectués. Les exigences concernant la surveillance des fondations de placement devaient aussi être formulées.

Si une solution a été mise en avant plutôt que l’autre, c’est parce que la Conférence des gouvernements cantonaux l’a voulu ainsi. Elle s’est prononcée, en mai 2004, en faveur d’une surveillance régionalisée de la prévoyance professionnelle. La constitution de régions de surveillance rapproche en effet la surveillance de ses clients et la rend plus objective. Par ailleurs, il y a concentration des savoirs professionnels et une meilleure harmonisation.

2 Situation actuelle et nouvelle conception de la surveillance dans la prévoyance professionnelle

2.1 Le système actuel et ses faiblesses

La surveillance et le contrôle des institutions de prévoyance s’exercent aujourd’hui à plusieurs niveaux : l’institution de prévoyance choisit un expert indépendant en matière de prévoyance professionnelle⁴ et un organe de révision⁵. Chaque institution de prévoyance est soumise à l’autorité de surveillance d’un canton ou à la Confédération⁶, et enfin la haute surveillance est exercée par le Conseil fédéral⁷. Ce système ne doit pas être remis fondamentalement en question, mais il faut conférer à la surveillance une dimension prudentielle et impliquer davantage les acteurs dans le système.

La LPP, conçue à l’origine comme une loi-cadre, est aujourd’hui un dispositif normatif très détaillé et compliqué, qui limite la marge de manœuvre des organes responsables. Cependant, malgré cette densité réglementaire, les tâches et la responsabilité à l’intérieur de l’institution de prévoyance, mais aussi en relation avec l’expert en matière de prévoyance professionnelle ou l’organe de révision, ainsi qu’en relation avec les rapports entre la surveillance et la haute surveillance, ne sont pas définies de manière suffisamment claire. C’est pourquoi certaines tâches ne sont explicitement attribuées à aucun acteur par la loi, si bien que les responsabilités respectives sont mal définies. De ce fait, la surveillance peut difficilement être efficace.

Aujourd’hui, la surveillance est plutôt de type répressif, même si une approche prospective existe aussi, les autorités de surveillance examinant si les règlements, le financement et l’organisation des institutions de prévoyance sont conformes à la loi. Mais les défauts des processus internes, les lacunes en termes de contrôle, le mauvais usage des fonds et les problèmes de financement ne peuvent en règle générale, être constatés qu’après coup. C’est donc seulement à un stade ultérieur que des correctifs peuvent être apportés.