Rapporto esplicativo

La surveillance de la prévoyance professionnelle, qui était jusqu’ici d’orientation répressive, doit être complétée par des éléments prudentiels et l’activité de surveillance doit être mieux harmonisée dans l’ensemble de la Suisse (recommandation 1).

Selon les recommandations de la commission d’experts Optimisation, la prévoyance professionnelle doit continuer à être assurée par ces deux piliers du système que sont les institutions de prévoyance et les assureurs-vie (recommandation 3), même si l’autonomisation poussée des institutions collectives, sur les plans organisationnel et financier, modifie le rôle des assureurs-vie (recommandation 5). Les partenaires sociaux doivent être représentés paritairement au sein de l’organe suprême, alors que les assureurs-vie qui ont fondé les fondations collectives ne doivent plus y être représentés. Les institutions collectives doivent quant à elles se prononcer sur les liens qu’elles entendent avoir avec les assureurs-vie (en matière de gestion de fortune, de réassurance, etc. ; recommandation 5). Lorsque les institutions de prévoyance et les assureurs-vie doivent assumer des risques actuariels et des risques de marché comparables, ils doivent aussi être soumis à des conditions-cadre et à des règles de surveillance prudentielles identiques. Des règles différentes ne doivent être prévues que lorsque cette différence est justifiée et nécessaire (recommandation 4).

Plusieurs mesures doivent permettre d’introduire une surveillance prudentielle :

• L’autorité de surveillance ou de haute surveillance élabore des normes sur la manière d’établir un règlement de placement, afin d’institutionnaliser la gestion des risques dans le domaine des placements. L’autorité de surveillance compétente examine si les règlements de placement élaborés par les institutions de prévoyance respectent les normes imposées, alors que l’organe de révision s’assure que dans la gestion ordinaire le conseil de fondation respecte le règlement de placement (recommandation 2).

• Avant de commencer à exercer leurs activités, les institutions communes et collectives (semi-)autonomes qui sont ouvertes à de très nombreux assurés, très différents, à l’instar des assureurs-vie offrant une assurance complète, doivent disposer d’un capital minimal et, par la suite, elles doivent aussi avoir suffisamment de provisions et de réserves pour couvrir les risques de placement (recommandations 6 et 9). La stratégie de placement de l’institution de prévoyance doit correspondre aux normes de placement – tenant compte des risques d’assurance et des risques en matière de placements – approuvées par la haute surveillance. L’autorité de surveillance compétente (capital minimal, réserves, provisions, approbation du règlement de placement) et l’organe de révision (respect du règlement de placement approuvé) doivent examiner si les conditions prévues sont remplies.

Les organes de contrôle et de surveillance doivent aussi respecter ces autres exigences :

• Les entreprises qui veulent fonctionner comme organes de révision doivent désormais être inscrites nominalement dans un registre, disposer d’une assurance responsabilité civile et remplir d’autres conditions professionnelles (expérience pratique, formation d’expert comptable) et personnelles (bonne réputation) (recommandation 11).

• Les experts en matière de prévoyance professionnelle doivent établir leur expertise actuarielle plus fréquemment qu’aujourd’hui (tous les deux ans et non plus tous les cinq ans) et prouver qu’ils disposent d’une assurance responsabilité civile (recommandation 12).

• Les autorités de surveillance doivent être indépendantes sur les plans juridiques, financier et administratif ; leurs tâches et compétences doivent être définies et circonscrites par rapport à celles de la haute surveillance ; les exigences professionnelles pour l’exercice de la surveillance doivent être définies (recommandation 14).

Sur le plan structurel, la commission a recommandé la création d’autorités de surveillance régionales sur une base concordataire, ainsi qu’une haute surveillance intégrée à la surveillance des assurances (recommandations 15 et 16). Une minorité de la commission préférait