Rapporto sui risultati

les carburants d’aviation sont exclus des objectifs de réduction des rejets de CO2 prévus par la loi sur le CO2. A l’origine, le produit des droits d'entrée sur les carburants est destiné à la construction des routes, en particulier à l’édification du réseau des routes nationales. Le financement spécial proposé pour le trafic aérien repose sur une toute autre motivation. Parler dans ces conditions d’une analogie s’assimile dès lors à un abus de langage.

L’USS souhaite que les moyens seront réservés aux aéroports nationaux et ne serviront pas indirectement à subventionner l’aviation privée.

3.6 Propositions concernant la disposition constitutionnelle

Invoquant la pollution sonore et les risques pour la santé qu’elle occasionne ainsi que le principe « safety first », le PS propose la formulation suivante :

a) contributions pour des mesures de protection de l’environnement, mesures anti-bruit comprises, rendues nécessaires par le transport aérien;

b) inchangé

c) contributions pour des mesures visant à promouvoir un niveau de sécurité aligné sur les normes les plus élevées.

L’UDC craint que la formulation retenue ne mette trop l’accent sur les mesures de protection de l’environnement au détriment de la sûreté et de la sécurité. Dans un monde caractérisé par l’instabilité et vu l’importance sans cesse croissante du trafic aérien international, on ne saurait faire l’impasse sur les contributions à des mesures de prévention des attentats terroristes et à des mesures en faveur de services de la navigation aérienne opérationnels. Il n’est pas question d’opérer des coupes dans ces domaines. L’UDC propose dès lors la formulation suivante :

a) biffer

b) inchangé

c) inchangé

Compte tenu de l’objectif d’accroissement de la compétitivité, Aerosuisse propose de modifier l’ordre des priorités de l’art. 86, al. 2 Cst. :

a) Contributions pour des mesures visant à promouvoir un niveau élevé de sécurité

b) Contribution pour des mesures de sûreté

c) Contributions pour des mesures de protection de l’environnement

Deux prises de position⁴³ proposent d’abandonner toute référence aux mesures en faveur de la protection de l’environnement, ou à la rigueur de les reléguer à la lettre c. Le secteur aérien supporte aujourd’hui déjà les coûts quantifiables des mesures de protection de

l’environnement, puisque une taxe sur le bruit est ponctionnée sur chaque aéronef et chaque passager. De plus, les rejets de CO2 devront certainement à l’avenir être compensés dans le cadre d’un système d’échange de quotas d’émission. Les mesures anti-bruit et les dépenses liées aux procédures d’expropriation devraient être financées par le biais des fonds bruit des aéroports et des suppléments bruit perçus avec les taxes aéroportuaires. Les fonds disponibles devraient dès lors êtres exclusivement affectés à la sécurité de l’exploitation et à la protection policière.

L’ATE approuve uniquement le financement de mesures qui ne pourraient pas être fournies dans le respect du principe de causalité. Ce pourrait être des mesures visant à maintenir un niveau de sécurité élevé et le financement des externalités du trafic aérien. Elle propose la formulation suivante :