Progetto

Art. 4 Projets donnant droit à l’aide

Donnent droit à l’aide des projets communs de personnes physiques ou morales. Les projets de particuliers ne donnent pas droit à l’aide.

Art. 5 Coûts imputables

¹ Sont réputés imputables les coûts engendrés effectivement par l’utilisation des instruments et nécessaires à ce que la mesure de promotion des ventes soit réalisée conformément aux objectifs.

² Sont imputables les coûts de personnel conformes aux usages professionnels. L’Office fédéral de l’agriculture (office) peut fixer des plafonds ou des taux maximums.

³ Ne sont pas réputés imputables notamment les coûts de structure, d’organisation et d’administration.

Art. 6 Fonds propres

¹ Les projets doivent être financés pour une part suffisante par des fonds propres.

² Ne sont pas considérés comme propres notamment les fonds suivants :

a. recettes provenant du projet donnant droit à l’aide ;

b. sponsoring sous forme de prestations en nature et de prestations de service ;

c. prestations de travail propres ;

d. aides financières et indemnités de la Confédération.

Section 2: Projets organisés à l’échelle nationale et portant sur des marchés cibles dans le pays et à l’étranger

Art. 7 Conditions

¹ Des projets spécifiques aux produits, organisés à l’échelle nationale et portant sur des marchés cibles dans le pays et à l’étranger, ne donnent droit à l’aide que si les mesures de communication qu’ils comportent sont subordonnées à une identité commune (Corporate Identity, CI). Sont considérées comme CI:

a. une marque commune pour les produits agricoles suisses utilisée par une majorité des bénéficiaires visés par la présente ordonnance ;

b. une marque utilisée en commun par les institutions suisse dans le domaine de la promotion de l'image de la Suisse ainsi que par les organisations intéressées de l’agriculture. Celle-ci doit notamment être utilisée en cas d’activités menées à l’étranger.

² Les produits biologiques visés à l'art. 15 LAgr ainsi que les produits protégés par une AOC ou par une IGP en vertu de l'art. 16 LAgr ne sont pas soumis aux dispositions de l'al. 1 lorsque:

a. la communication-marketing qui les concerne est subordonnée à une identité autonome commune ;

b. la communication-marketing se réfère clairement à la provenance suisse des produits ;

c. les mesures ne sont pas discriminatoires.

³ Un seul projet donne droit à l’aide pour chaque produit ou catégorie de produits visés à l’annexe, pour les produits biologiques et pour ceux protégés par une AOC ou par une IGP.

⁴ Les organisations promotrices présentent, tous les quatre ans au moins, une stratégie pluriannuelle commune pour toute CI visée à l’al. 1, ainsi que pour les produits biologiques et ceux protégés par une AOC ou par une IGP.

Art. 8 Types d’aides financières et montants

¹L’aide financière s’élève à 50 % au plus des coûts imputables.

² L’aide financière s’élève à 20 % au plus des coûts imputables pour les projets partiels régionaux réalisés dans le cadre de projets organisés à l’échelle nationale ou pour d’autres projets partiels non accessibles à tous les offreurs du même produit à l’échelle nationale.

³Les aides financières sont notifiées par voie de décision.

Art. 9 Exigences auxquelles doivent satisfaire les mesures donnant droit à l’aide

¹Les requérants doivent démontrer que:

a. la mesure envisagée influe favorablement sur l’écoulement de produits agricoles ou sur le prix à la production ;

b. les fonds engagés sont proportionnés à la valeur ajoutée produite et aux résultats à atteindre ;

c. la communication relève clairement la provenance suisse des produits;

d. l’autofinancement est garanti et attesté par des documents ;

e. la mesure ne se fonde pas sur une publicité comparative se référant à d’autres produits agricoles suisses ;

f. le personnel et l’organisation nécessaires à la réalisation du projet sont disponibles. Notamment les personnes responsables doivent disposer des compétences requises dans les domaines du marketing, des relations publiques ou de la publicité.