Rapporto OITE

Commentaires relatifs à la modification de l’ordonnance concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux

1. Commentaires généraux

Plusieurs rondes de négociation avec la Commission européenne ont été nécessaires pour faire reconnaître dans l’Accord Suisse-UE sur l’agriculture¹ l’équivalence de la législation suisse sur la santé des animaux et sur la sécurité des denrées alimentaires d’origine animale². Il s’agit maintenant de réduire les formalités douanières entre la Suisse et l’UE dans le domaine des animaux et des produits animaux et de régler le contrôle des envois en provenance de pays tiers. En principe, de telles importations sont contrôlées à la frontière extérieure de l’UE (p. ex. à Hambourg ou à Gênes). Les marchandises arrivant par voie aérien sur les aéroports suisses doivent être contrôlées par le service vétérinaire suisse de frontière de manière conforme aux prescriptions communautaires, parce que les animaux et marchandises importés en Suisse peuvent ensuite être commercialisés librement dans tout l’espace communautaire puisqu’ils sont réputés conformes aux dispositions sur les épizooties et sur l’hygiène des denrées alimentaires.

Au plan communautaire, les contrôles douaniers sont réglementés par les directives 91/496/CEE³ et 97/78/CE⁴ ainsi que par 19 autres actes législatifs⁵. Les restrictions à l’importation pour des motifs de police des épizooties ou de police des denrées alimentaires doivent également être reprises.

Dans son principe, l’ordonnance du 20 avril 1988 sur l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS 916.443.11) correspond déjà aux exigences communautaires en ce qui concerne les importations en provenances de pays tiers, mais elle précise les procédures de contrôle de manière plus détaillée. L’équivalence du présent projet de modification est encore en cours de négociation avec la Commission CE.

Par ailleurs, une modification de l’ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l’Office vétérinaire fédéral (OEVET; RS 916.472) est en préparation, tout comme une nouvelle ordonnance du DFE réglant les compétences déléguées au DFE par l’OITE (liste des marchandises soumises à contrôle, autorisation obligatoire, références aux décisions communautaires sur les certificats, listes de pays et d’établissements). L’ordonnance du 19 août 1981 sur la conservation des espèces (OCE; RS 453) doit par ailleurs être entièrement révisée parce que le service vétérinaire de frontière ne peut plus assurer une grande partie des contrôles à la frontière.