Avamprogetto OITE
Consultazione 2006/62: Sviluppo dell'“Allegato veterinario“ dell'Accordo agricolo tra la Svizzera e la Comunità europea · 27 pagine
Fedlex · Progetto · Pagina 1Fedlex · Progetto
PROJET
Ordonnance concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE)
du ...
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 9 de la loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux1,
vu l’art. 37 de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires2,
vu l’art. 25, al. 1, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties3,
vu l’art. 2, al. 2, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques4,
en exécution de l’annexe 11 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles5 (ciaprès Accord),
arrête:
Chapitre 1: Dispositions générales
Section 1: Champ d’application et définitions
Art. 1 Champ d’application
1 La présente ordonnance s’applique à l’importation, au transit et à l’exportation des marchandises suivantes:
a. animaux vivants;
b. semences animales, ovules non fécondés et embryons;
c. denrées alimentaires d’origine animale;
d. denrées alimentaires contenant des denrées alimentaires d’origine animale;
e. sous-produits animaux;
f. foin et paille;
g. autres produits susceptibles de colporter des agents épizootiques.
2 Le Département fédéral de l’économie (DFE) précise les denrées alimentaires contenant des denrées alimentaires d’origine animale et les autres produits susceptibles de colporter des agents épizootiques.
1 RS 455