Rapporto esplicativo

Convention Master HES; Rapport explicatif pour la procédure d’audition

Pour les hautes écoles spécialisées de droit public, les dispositions en matière de subventionnement remplissent également une fonction indirecte de pilotage : ont droit à des subventions fédérales dans le cadre des crédits alloués, les filières d’études qui remplissent les conditions fixées à l’art. 18 LHES (voir Cadre pour le renouvellement des autorisations des hautes écoles spécialisées, Berne 2003).

Mentionnons encore, au chapitre des conditions-cadre matérielles, les résultats de la coopération actuelle entre la Confédération et les cantons, et notamment les recommandations de la Confédération et des cantons figurant dans le Masterplan hautes écoles spécialisées 2004 – 2007 sur l’offre de filières d’études et la création de domaines spécialisés (voir Mesure 4 du Masterplan: définition et mise en application d’objectifs de concentration pour le pilotage à long terme de la structure de l’offre et du développement de l’infrastructure).

II. Autorisation et accréditation pour les filières master

Pour chaque nouvelle filière d’étude, l’école doit d’abord obtenir une autorisation du DFE, à titre d’essai et limitée dans le temps, (art. 16, al. 3, LHES et art. 1, al. 4, OHES). L’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) examine à l’attention du DFE – il s’agit en l’occurrence d’un simple examen de dossier – si la demande d’autorisation est conforme aux dispositions légales. L’examen porte entre autres sur la désignation de la filière d’étude, l’adéquation du niveau, l’étendue des études, les objectifs de formation, le profil de la filière d’étude (y inclus les conditions d’admission et le titre), l’intégration dans la stratégie globale de la haute école spécialisée et le rapport avec les activités en recherche appliquée et développement Ra&D, les effectifs d’étudiants, l’infrastructure en personnel et en équipement ainsi que le financement de la filière d’études. Si elle satisfait aux exigences, l’école requérante reçoit l’autorisation provisoire, limitée dans le temps, de conduire la nouvelle filière d’étude master. Elle devra ensuite faire accréditer la filière d’études master dans le délai imparti. Dans le cadre de l’accréditation (procédure d’évaluation de la qualité), les éléments susmentionnés sont également encore une fois soigneusement examinés. Si la filière d’étude master est accréditée, le DFE accorde à l’école une autorisation illimitée. L’autorisation ne porte que sur l’offre pour laquelle la demande a été faite. Les filières d’études master autorisées ne pourront pas être proposées par d’autres hautes écoles spécialisées.

C. Nécessité de prévoir des dispositions d’exécution complémentaires pour piloter la mise en place des filières d’études master

I. Principes et objectifs

Dans les limites des dispositions générales et des devoirs de coopération et de coordination évoqués plus haut, les organes responsables des hautes écoles spécialisées disposent d’une grande marge d’appréciation en ce qui concerne la gestion de filières d’études sanctionnées par un diplôme. Au niveau du bachelor, elles peuvent proposer sans autorisation les filières d’études mentionnées dans l’annexe à l’ordonnance sur les filières d’études. Comme on l’a vu, les nouvelles filières d’études bachelor sont d’abord autorisées provisoirement à titre d’essai, puis accréditées et finalement enregistrées dans l’annexe.