Rapporto esplicativo

rection du droit international public DDIP). La délégation de l’UE est dirigée par la direction générale des relations extérieures de la Commission européenne. Selon l’ordre du jour, des experts d’autres directions et des représentants d’Etats membres prennent part aux séances.

Suite à l’entrée en vigueur de l’accord, le comité mixte s’est réuni annuellement, soit six fois jusqu’à présent. Cet organe s’est révélé être une précieuse plate-forme afin de donner un poids politique à des questions concrètes. Le fait de traiter certains problèmes d’application dans le cadre du comité mixte a contribué à leur prompte résolution. A titre d’exemple, il convient de citer la mise en œuvre juridiquement correcte de l’ALCP dans le droit national d’une partie des Etats membres ou le remboursement de prestations dans le cadre de l’entraide en matière d’assurance-maladie. Le comité mixte a également servi à l’information mutuelle concernant les développements dans les divers pays. La Suisse y a en particulier communiqué les statistiques de l’immigration, conformément à l’art. 10, al. 6, ALCP. Parmi les points prioritaires à l’ordre du jour figurait le développement de l’acquis au sein de l’UE et les adaptations pouvant en résulter pour l’ALCP. Le caractère dynamique du droit communautaire constitue un défi au plan conventionnel et administratif. Ainsi, les annexes II et III ont-elles été adaptées à trois reprises depuis l’entrée en vigueur de la convention suite à des décisions du Comité mixte (cf. point 3.1), et d’autres mises à jour devraient suivre (cf. point 3.2).

2.7.2 Sous-comité « assurances sociales »

Un groupe de travail au sens de l’art. 14, al. 6, ALCP a été formé dans le domaine de la sécurité sociale. Réuni en 2004, il a constitué un sous-comité et défini les méthodes de travail. Par ailleurs, il a établi à l’intention du Comité mixte que la deuxième série d’adaptations concernant l’annexe II de l’ALCP pouvait être adoptée. Par la suite, il s’est avéré qu’il suffisait que la Suisse participe aux séances de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants pour garantir un échange d’informations régulier et efficace (cf. point 2.8.1.). Pour cette raison, il n’a pas été nécessaire d’assister depuis lors à d’autres séances du sous-comité.

2.7.3 Sous-comité « reconnaissance des diplômes »

Le sous-comité mixte « reconnaissance des diplômes » est un groupe de travail au sens de l'art. 14, al. 6, ALCP. Il se réunit deux à trois fois par an afin de discuter de points techniques relatifs à l'annexe III ALCP et à ses modifications périodiques. La délégation suisse est dirigée par l’OFFT ; selon l'ordre du jour, la délégation suisse se compose de représentants du BI, de la Mission suisse, des cantons ou des offices concernés. La Commission européenne est représentée par l'unité « professions réglementées » de la Direction générale Marché intérieur et services.