Rapporto esplicativo

sonnel. Ces ressources supplémentaires seront requises dans le cadre de l’adaptation en question de l’annexe III de l’ALCP.

6 Constitutionnalité et référendum facultatif

6.1 Arrêté fédéral et constitutionnalité

L’accord de 1999 entre, d’une part, la Communauté européenne et ses 15 puis 25 Etats membres et, d’autre part, la Suisse a été conclu pour une période initiale de sept ans. Avant l’expiration des sept ans, la Suisse a la possibilité de décider de la reconduction de l’accord. Pour sa part, l’UE reconduira l’accord de façon tacite62. Dans l’arrêté fédéral portant approbation des accords sectoriels, du 8 octobre 199963, il est stipulé que l’Assemblée fédérale adoptera un arrêté fédéral sujet au référendum pour reconduire l’ALCP.

En introduisant cette clause se référant spécifiquement à l’ALCP, l’Assemblée fédérale a anticipé la question de la constitutionnalité. Elle a en effet jugé que la décision relative à la reconduction de l’ALCP constituait un acte relevant d’une règle de droit international au sens des art. 54, al. 1, et 166, al. 2, Cst., acte suffisamment important pour être soumis au référendum facultatif. L’Assemble fédérale part du principe que cette décision doit répondre par analogie aux dispositions de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

Pour les raisons indiquées, la décision concernant la reconduction de l’ALCP sera soumise au référendum facultatif au titre de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

6.2 Mesures de mise en œuvre formelles (notification UE)

En cas de reconduction de l’ALCP, aucune autre mesure de mise en œuvre ne doit être prise. En vertu de l’art. 25, al. 2, ALCP, une notification à l’autre partie contractante n’intervient qu’en cas de non-reconduction.