Rapporto esplicativo

unions (p.ex. introduction de la carte européenne d’assurance-maladie, cas d’affiliation, remboursement des prestations de maladie etc.).

2.8.2 Groupe des coordonnateurs pour la reconnaissance des qualifications profes-

sionnelles

La Suisse participe au groupe des coordonnateurs pour la reconnaissance des qualifications professionnelles en tant qu'observateur. Ce comité a remplacé le Groupe de coordination sur la reconnaissance mutuelle des diplômes d'enseignement supérieur mentionné dans l'acte final des accords bilatéraux I. Il s'agit d'un groupe d'experts créé par décision de la Commission du 19 mars 2007. Il a pour mission de préciser l'interprétation de la directive 2005/36/CE39, d'assister la Commission dans la mise en œuvre, et en général d'instaurer un dialogue entre les Etats membres afin de faciliter la mobilité professionnelle.

La participation à ces séances revêt une grande importance pour la Suisse. Elle permet en effet d'obtenir de précieuses informations sur le fonctionnement des directives de reconnaissance des diplômes et sur leur mise en œuvre dans les Etats membres. Il est également possible de rencontrer les représentants des Etats membres et de la Commission, et ainsi de traiter de nombreux problèmes d'application de l'annexe III de l'ALCP.

2.8.3 Comité pour la reconnaissance des qualifications professionnelles

Ce comité est un comité comitologie créé par la directive 2005/36/CE. La Suisse y participe également avec un statut d'observateur. Les tâches du groupe, énumérées dans la directive 2005/36/CE, consistent essentiellement à modifier les annexes de la directive (notamment les conditions de formation des médecins, dentistes, pharmaciens, vétérinaires, infirmiers, sages-femmes et architectes) et se prononcer sur la création des plates-formes professionnelles visées à l'art. 15 de la directive 2005/36/CE.

3 Développement de l’accord

3.1 Développement du contenu de l’accord

L’art. 18 ALCP règle la révision de l’accord. Si une partie contractante désire une révision, elle soumet une proposition à cet effet au Comité mixte. La modification n’entre en vigueur que lorsque les procédures internes respectives ont été accomplies. Les modifications aux annexes II et III sont entérinées par le Comité mixte – après approbation interne – et entrent aussitôt en vigueur. Jusqu’à présent, l’on a procédé à deux modifications de l’annexe II et à