Rapporto esplicativo

nettement inférieures à ce qui avait été prévu (9,2 au lieu de 9659 millions de francs). De même, pour l’assurance-chômage, les coûts supplémentaires pour les titulaires d’une autorisation de courte durée sont restés en deçà des estimations (71,6 au lieu de 210 millions)⁶⁰.

Les répercussions sur l’état du personnel du personnel ont été relativement modérées puisqu’il a fallu créer 82 postes au lieu des 162 annoncés.

En ce qui concerne les recettes, il sied de rappeler que la libre circulation des personnes profite aux assurances sociales. En effet, les immigrants en provenance des Etats membres de l’UE sont en grande majorité des personnes en âge de travailler qui améliorent l’équilibre entre les actifs et les rentiers. Ils cotisent davantage à l’AVS/AI qu’ils n’en touchent de prestations. En 2005, les ressortissants de l’UE participaient pour 20 % aux prestations salariales totales alors qu’ils ne retiraient que 16 % des rentes versées par l’AVS et l’AI.

Par ailleurs, seul un quart des rentiers AVS/AI ressortissants d’un Etat membre de l’UE vit en Suisse. La majorité des immigrants quitte en effet la Suisse après y avoir versé des cotisations. N’ayant pas droit aux prestations supplémentaires (prestations complémentaires, allocations pour impotents AVS/AI, aide sociale, etc.), qui sont réservées aux personnes résidant en Suisse, ils n’alourdissent pas le budget des assurances sociales dans ce domaine.

Avec la poursuite de l'accord, la fin de la période transitoire pour l'assurance-chômage (le 31 mai 2009) pourrait générer des coûts supplémentaires pour indemniser les titulaires d'un permis de séjour de courte-durée. Cependant, ils seront bien compensés par la suppression de la rétrocession des cotisations des travailleurs frontaliers. Cette mesure permettra au fonds de l’assurance-chômage d’économiser environs 200 millions de francs par an.

Même s’il est difficile d’estimer les conséquences financières et sur l’état du personnel auxquelles la Suisse devra faire face à l’avenir, tout porte à croire que les coûts et les recettes supplémentaires ne devraient pas dépasser le cadre actuel.

5.3 Reconnaissance des diplômes

S’agissant de la reconnaissance des diplômes, le message sur l’approbation de l’Accord sectoriel entre la Suisse et la CE61) ne mentionne pas de charges supplémentaires. Toutefois, il y a lieu d’envisager une augmentation des ressources dans ce domaine, car la charge de travail qui en est résulté pour l’administration (traitement de demandes spécifiques émanant notamment des associations professionnelles, notification de nouvelles dénominations de profession, accroissement du nombre des séances de coordination) a été sous-estimée. En outre, il est prévu que la Suisse intègre, dans le courant de 2008, la directive 2005/36/CE dans l’annexe III. La reprise de ce texte de loi engendrera un besoin supplémentaire en per-