Rapporto esplicativo

4.3.7 Schengen/Dublin

En vertu de l’ALCP, les ressortissants suisses et ceux des Etats membres de l’UE sont autorisés à s’établir et à travailler dans un Etat partie, pour autant qu’ils remplissent les conditions requises. Les accords d’association à Schengen/Dublin complètent l’ALCP en ce sens qu’ils facilitent la circulation des voyageurs dans l’«espace Schengen», sans diminuer le niveau de sécurité. La suppression des contrôles aux frontières intérieures (entre les Etats Schengen) s’accompagne ainsi de mesures compensatoires visant à mieux garantir la sécurité intérieure (renforcement des contrôles aux frontières extérieures et amélioration de la coopération policière et judiciaire transfrontalière). Ces mesures tendent aussi à mieux répartir les charges dans le domaine de l’asile (règlement Dublin sur l’Etat compétent pour l’examen d’une demande d’asile). La dénonciation de l’ALCP menacerait la mise en œuvre et l’application des accords d’association à Schengen/Dublin, lesquels supposent du reste implicitement la libre circulation des personnes. Les avantages inhérents aux deux accords (par exemple le visa de Schengen qui revêt une grande importance pour le tourisme) resteraient lettre morte⁵⁶.

5 Conséquences financières et sur l’état du personnel

5.1 Libre circulation / droit des étrangers

La non-reconduction ne devrait pas avoir de répercussions directes sur les finances et le personnel.

5.2 Sécurité sociale

Concernant les assurances sociales, les coûts annuels supplémentaires étaient estimés à quelque 424 millions de francs au plus (message (1999), chap. 311.1). Or, ils s’avèrent être nettement inférieurs à ce montant. En 2006, ils se sont élevés à 240 millions de francs (charges pour les allocations de maternité introduites le 1^erjuillet 2005 incluses). La participation de la Confédération57 se monte à 34 millions de francs (estimée à 96,8 millions58), celle des cantons à 6,3 millions (estimée à 35,7 millions), selon la clé de répartition de la nouvelle péréquation financière.

S’agissant de l’AVS/AI, les coûts supplémentaires annuels (passage d'un système de rentes partielles à un système au prorata, exportation des quarts de rente de l’AI) ont dépassé les estimations (127 au lieu de 105 millions de francs). Cette différence est imputable à la hausse du nombre des bénéficiaires et à l’augmentation des rentes intervenue entre-temps. En revanche, en ce qui concerne l’assurance-maladie, les charges supplémentaires ont été