Avamprogetto OA FINMA (francese)
Consultazione 2007/119: Ordinanze concernenti la riscossione di tasse ed emolumenti da parte dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari e concernenti la verifica nell'ambito della vigilanza sui mercati finanziari. · 10 pagine
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Annexe
Modification du droit en vigueur
Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Ordonnance du 23 janvier 193111 sur l’émission de lettres de gage
Art. 11, al. 6
Abrogé
Art. 21
1 Les centrales d’émission de lettres de gage établissent pour chaque exercice un rapport de gestion qui se compose des comptes annuels et du rapport annuel.
2 Les comptes annuels se composent du compte de profits et pertes, du bilan et de l’annexe. L’annexe doit en particulier indiquer si l’échéance des prêts coïncide avec celle des lettres de gage.
3 Le rapport annuel expose la marche des affaires ainsi que la situation économique et financière de la société.
4 L’attestation de la société d’audit doit être reproduite dans le rapport de gestion.
2. Ordonnance du 17 mai 197212 sur les banques
Titre précédant l’art. 34
Abrogé
Art. 35 à 42
Abrogés
Titre précédant l’art. 43
Abrogé
Art. 43 à 49
Abrogés
11 RS 211.423.41
12 RS 952.02