Avamprogetto OA FINMA (francese)
Consultazione 2007/119: Ordinanze concernenti la riscossione di tasse ed emolumenti da parte dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari e concernenti la verifica nell'ambito della vigilanza sui mercati finanziari. · 10 pagine
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Section 2: Agrément
Art. 2 Principes
1 Nul ne peut effectuer sans l’agrément de la FINMA des audits selon une ou plusieurs des lois sur les marchés financiers mentionnées à l’art. 1, al. 1, let. a, c à e et g, LFINMA.
2 L’agrément doit préciser dans quel domaine de la surveillance le requérant est autorisé à effectuer des audits.
3 Tout agrément autorise à vérifier également, dans le domaine de surveillance concerné, le respect des dispositions de la loi du 10 octobre 19977 sur le blanchiment d’argent.
Art. 3 Sociétés d’audit
1 Les sociétés d’audit obtiennent l’agrément si elles respectent les conditions d’agrément au sens de l’art. 26, al. 1 et 3, LFINMA et des lois sur les marchés financiers, en particulier si:
a. leurs organes dirigeants présentent toutes garanties d’une activité d’audit sérieuse et diligente;
b. elles disposent de suffisamment de mandats d’assujettis; et
c. elles disposent d’au moins deux auditeurs responsables.
2 Une succursale inscrite au registre du commerce d’une société d’audit ayant son siège à l’étranger doit avoir une organisation adéquate et être dotée du personnel et des ressources financières nécessaires pour remplir en permanence les conditions d’agrément.
Art. 4 Auditeurs responsables
Les auditeurs responsables obtiennent l’agrément s’ils respectent les conditions d’agrément au sens de l’art. 26, al. 2 et 3, LFINMA, en particulier s’ils:
a. présentent toutes garanties d’une activité d’audit sérieuse et diligente;
b. peuvent justifier d’une expérience adéquate de l’audit selon la loi sur les marchés financiers concernée;
c. sont sous contrat de travail depuis au moins six mois avec une société d’audit.
Art. 5 Conditions facilitées de l’agrément pour les audits selon la LPCC
1 Les sociétés d’audit souhaitant effectuer l’audit de gestionnaires de fortune (art. 126, al. 1, let. e, LPCC) et de représentants de placements collectifs étrangers (art. 126, al. 1, let. f, LPCC) respectent les conditions d’agrément s’i elles: