Avamprogetto OA FINMA (francese)
Consultazione 2007/119: Ordinanze concernenti la riscossione di tasse ed emolumenti da parte dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari e concernenti la verifica nell'ambito della vigilanza sui mercati finanziari. · 10 pagine
Fedlex · Progetto · Pagina 3Fedlex · Progetto
a. sont agréées en qualité d’experts-réviseurs selon l’art. 6, al. 1, de la loi du 16 décembre 20058 sur la surveillance de la révision;
b. ont une organisation suffisante pour l’audit de gestionnaires de fortune; et
c. disposent d’au moins deux auditeurs responsables.
2 Les auditeurs responsables respectent les conditions d’agrément s’ils:
a. sont agréés en qualité d’experts-réviseurs selon l’art. 4 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision; et
b. ont au moins cinq ans de pratique professionnelle de l’audit de gestionnaires de fortune (art. 126, al. 1, let. e, LPCC) ou d’intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 3, de la loi du 10 octobre 19979 sur le blanchiment d’argent qui sont actifs dans le domaine de la gestion de fortune ou du conseil en placement, ou peuvent justifier d’une autre manière de bonnes connaissances du domaine de l’audit et de la gestion de fortune.
Art. 6 Preuve selon l’art. 2, al. 3, let. c, LPCC
La société d’audit chargée de prouver que les sociétés d’investissements respectent les conditions visées à l’art. 2, al. 3, LPCC doit être une entreprise de révision agréée conformément à l’art. 6, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision.
Art. 7 Société d’audit d’un groupe ou d’un conglomérat
1 Les entreprises faisant partie d’un groupe financier ou d’assurance ou d’un conglomérat financier ou d’assurance soumis à la surveillance de la FINMA doivent mandater la même société d’audit que les autres entreprises de ce groupe ou conglomérat.
2 La FINMA peut autoriser des exceptions dans des cas justifiés.
Art. 8 Documentation et conservation des pièces
Les sociétés d’audit doivent respecter les dispositions de l’art. 730c du code des obligations relatives à la documentation et à la conservation des pièces, que les assujettis soient ou non des sociétés anonymes au sens de l’art. 620 du code des obligations.
Art. 9 Indépendance
1 Lors du contrôle des assujettis, les sociétés d’audit doivent respecter les prescriptions régissant l’indépendance de l’art. 11 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision10.