Progetto

Ordonnance sur les brevets

⁵Si la consultation de titres probants classés à part (art. 89, al. 2) est requise, l’Institut se prononce après avoir entendu le demandeur ou le titulaire du brevet.

⁶Lorsque l’intérêt public l’exige, le Département fédéral de justice et police peut autoriser l’Institut à laisser les chefs de division de l’administration fédérale consulter le dossier.

Art.°91

Abrogé

Art.°92, al. 2

²Il conserve l’original ou la copie des documents relatifs à des demandes de brevet retirées ou rejetées pendant cinq ans à compter du retrait ou du rejet, mais pendant dix ans au moins à compter de la date du dépôt.

Art. 93 Abs. 2

Ne concerne que l’allemand.

Art.°94, al. 1, let. b, e, f, k, et q, et 2

¹Les brevets sont inscrits définitivement au registre avec les indications suivantes:

b. le classement;e. le numéro de référence de la demande de brevet;

f. Abrogé

k. le nom et le domicile de notification du mandataire;

q. les procédures d’opposition en cours et les indications visées à l’article 85, alinéa 1.

²Les demandes de brevet publiées sont inscrites provisoirement avec les indications correspondantes.

Art.°97, al. 4

⁴Abrogé

Art.°98a d. Limitation de la renonciation partielle

La requête concernant une renonciation partielle est irrecevable aussi longtemps qu’une opposition à ce brevet peut être formée et qu’une décision définitive n’a pas été prise au sujet de l’opposition.