Progetto

Ordonnance sur les brevets

Annexe

Modification du droit en vigueur

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d’auteur14

Art.°18 Domaine d’application

L’Administration des douanes est habilitée à intervenir en cas d’introduction sur le territoire douanier suisse et de sortie hors dudit territoire de produits lorsqu’il y a lieu de soupçonner que la mise en circulation de ces produits contrevient à la législation en vigueur en Suisse dans le domaine du droit d’auteur ou des droits voisins et en cas d’entreposage de tels produits dans un entrepôt douanier ouvert, dans un entrepôt de marchandises de grande consommation ou dans un dépôt franc sous douane.

Art.°19, al. 1

¹Les ayants droit doivent présenter leur demande d’intervention à la Direction générale des douanes.

Art.°20, al. 2

²Il transmet au requérant le nom et l’adresse du déclarant, du possesseur ou du propriétaire, une description précise et la quantité des produits retenus ainsi que le nom de l’expéditeur à l’étranger desdits produits.

Art. 20a Echantillons

¹Le requérant peut, pendant la durée de la rétention des produits, présenter une demande pour solliciter la remise ou l’envoi d’échantillons à des fins d’examen ou en vue d’examiner sur place les produits retenus. Au lieu d’échantillons, l’Administration des douanes peut aussi lui remettre des photographies desdits produits.

²Le requérant peut présenter cette demande à la Direction générale des douanes ou directement au bureau de douane qui retient les produits en même temps que la demande d’intervention.

Art. 20b Protection des secrets de fabrication et d’affaires

¹En même temps que la communication visée à l’art. 77, al. 1, LDA, l’Administration des douanes informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits de la possibilité de refuser le prélèvement d’échantillons sur